Au Moniteur belge du 6 janvier 2024 a été publié l’appel à candidatures pour la composition au sein de la Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, instituée en application de l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement.
La CdS est un organe indépendant dont les membres sont désignés par le Parlement de la Communauté française, qui veille aux respects des droits des jeunes séjournant au sein des Centres privatifs de liberté, c’est-à-dire actuellement au sein des 6 institutions publiques de protection de la jeunesse (I.P.P.J.) et du Centre communautaire pour mineurs ayant fait l’objet d’une décision de dessaisissement (CCMD).
Les missions de la CdS sont définies comme suit :
- exercer un contrôle indépendant sur les conditions de privation de liberté des jeunes et sur le respect de leurs droits dans les institutions publiques ;
- émettre, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis et recommandations relatifs aux conditions de privation de liberté des jeunes et au respect de leurs droits dans les institutions publiques ;
- organiser la conciliation entre le jeune et le directeur, visée aux articles 79 et 82 du décret du 18 janvier 2018 ou aux articles 128 et 131 du décret du 14 mars 2018 et, le cas échéant, orienter le jeune vers la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 89 du décret du 18 janvier 2018 et aux articles 129 à 138 du décret du 14 mars 2018 ;
- établir un rapport annuel de ses activités, qu'elle adresse au Parlement et au Gouvernement.
La CdS est composée du Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE), actuellement Laqdim Solaÿman qui la préside qualitate qua, d’une magistrate honoraire, d’un avocat dont le mandat est actuellement assuré par Me Jacques Fierens du barreau de Bruxelles, d’un médecin, d’un membre titulaire d'un master en sciences psychologiques, d’un membre titulaire d'un master en criminologie, d’un membre titulaire d'un master en sciences humaines. Des suppléants sont prévus pour chaque poste.
Le présent appel à candidatures est ouvert notamment pour le poste de suppléant avocat.
Les membres se répartissent les visites des lieux de privation de liberté des jeunes. Chaque centre fait l’objet d’une visite, non annoncée, en principe au moins une fois par mois.
Attention, les candidatures sont à soumettre dans un délai de 20 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la publication au Moniteur belge.
Conditions et informations pratiques (cliquez ici : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2025/01/06_1.pdf#page=356)
Vous pouvez également contacter cej_dscc@cfbw.be pour d’éventuels renseignements complémentaires.
