Le Ministre de l’Economie a élaboré un questionnaire en vue de l’évaluation de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
L'évaluation de cette loi importante dans les relations entre entreprises a deux portées : d'une part, l'évaluation spécifique des clauses abusives (article 23) et, d'autre part, l'évaluation de l'ensemble de la loi (article 38). Cette évaluation conjointe fera l'objet d'un rapport transmis à la Chambre des représentants.
Si l'article 38 de la loi B2B dispose que la loi fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur, il a été considéré qu'une évaluation conjointe avec celle prévue pour les clauses abusives, à réaliser après le 1er décembre 2024, était davantage appropriée.
Afin de bénéficier d'un aperçu de la manière dont ces différentes dispositions sont interprétées et appliquées dans la pratique, le Ministre sollicite l'avis des avocats spécialisés dans l'application de cette législation.
Les réponses au questionnaire sont attendues pour le 28 février 2025 et doivent être envoyées directement au Service de la Réglementation Commerciale (hrc@economie.fgov.be).
