- Convention pour la protection de la profession d’avocat
Le Comité européen de coopération juridique (C.D.-C.J.) a tenu sa 103ième réunion plénière à Strasbourg du 19 au 21 novembre 2024. À l'issue d'un examen final, le C.D.-C.J. a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat, préparé par le Comité d'experts sur la protection des avocats (C.J.-A.V.). Ce projet doit maintenant encore être formellement adopté par le Comité des Ministres, ce qui aura lieu probablement au premier semestre de l’année 2025.
- Fouilles dans les locaux d’un cabinet d’avocats - Saisie de documents et de données électroniques - Article 8 de la C.E.D.H. – Arrêt de la Cour - 21 novembre 2024
Dans l’affaire Martin Kock e.a. contre l’Allemagne (requête n°1022/19) et Jones Day contre l’Allemagne (requête n°1125/19), les requérants - des avocats ayant subi une perquisition de leurs locaux professionnels et la saisie de documents et de données électroniques recueillis à cette occasion - se plaignaient de l’ingérence de la part des autorités compétentes dans leur droit à la vie privée et au secret des correspondances, garanti par l’article 8 de la Convention.
La perquisition avait été effectuée le 15 mars 2017, dans le cadre d'une procédure d'enquête visant la société anonyme Audi, pour fraude liée à l'utilisation de dispositifs non autorisés de contrôle des émissions dans les véhicules diesel. Elle visait la découverte de documents que le cabinet d'avocats avait collectés ou créés dans le cadre de ses enquêtes internes à la société anonyme Audi concernant la manipulation des émissions des moteurs diesel. Le cabinet d'avocats avait mené ces enquêtes internes à la demande de son client, la société anonyme Volkswagen.
Compte tenu notamment du fait qu'Audi n'était pas le client des requérants et de la nature spécifique de la relation avocat-client entre VW et les requérants, la Cour a constaté que la perquisition des bureaux et la saisie de documents et de données électroniques (qui constituaient une ingérence dans les droits des requérants) ne concernaient pas des éléments protégés par le secret professionnel dans le cadre de l'enquête pénale en cause.
Poursuivant son examen, la Cour a estimé que cette ingérence servait un but légitime - la prévention d’un crime – et considéré que cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, dès lors que le mandat de perquisition avait été délivré dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations graves et que les garanties accompagnant la perquisition et la saisie des documents étaient également suffisamment précises et circonscrites. La Cour a dès lors estimé, dans les circonstances particulières de l'affaire, que les garanties étaient suffisantes pour prévenir les abus dans le cadre des perquisitions et des saisies et a décidé qu’en l’espèce, l'ingérence dans les droits des requérants au titre de l'article 8 de la Convention pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et justifiée, conformément au paragraphe 2 de cette disposition.
- Nouvelle Commission validée par le Parlement et le Conseil – Portefeuille « démocratie, justice et état de droit » dans les mains deMichael McGrath – Entrée en fonction le 1 décembre 2024
Lors de sa séance plénière, le 27 novembre 2024, le Parlement a validé la composition de la nouvelle Commission. Elle a été officiellement désignée par le Conseil européen le 28 novembre 2024 et est entrée en fonction le 1er décembre 2024.
L’Irlandais Michael McGrath, choisi par la présidente de la Commission européenne pour être le nouveau commissaire chargé de la démocratie, de la justice et de l'état de droit (en ce compris la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs) avait été auditionné le 5 novembre 2024 par les commissions parlementaires des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI). Dans sa déclaration liminaire, il avait déclaré qu’il introduirait un "bouclier démocratique" contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère et a souligné que le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être une condition préalable pour bénéficier de l’adhésion à l’Union. Il a présenté des plans visant à renforcer le lien entre le respect des recommandations du rapport annuel sur l’État de droit et l’accès aux fonds de l'Union. Il s’est également engagé à maintenir l’ordre juridique de l’U.E. et à respecter la Cour de justice en tant qu’arbitre ultime de la législation européenne (répondant à cet égard aux préoccupations des députés concernant la primauté du droit de l’Union) et a promis de contribuer à renforcer la voix du Parlement dans les procédures au titre de l’article 7.
- Remise du prix 2024 du C.C.B.E. aux cliniques juridiques de la Fondation Panzi en République démocratique du Congo (R.D.C.) – 21 novembre 2024
Le prix 2024 du C.C.B.E. a été remis aux cliniques juridiques de la Fondation Panzi en République démocratique du Congo (R.D.C.). Fondée par le docteur Denis Mukwege, la fondation et l'hôpital Panzi s'efforcent de mettre fin au viol en temps de guerre et d'aider les victimes de violences sexuelles à reconstruire leur vie en République démocratique du Congo.
Le modèle Panzi est un modèle de guérison holistique à quatre piliers (incluant les soins médicaux, le soutien psychosocial, l’assistance juridique et judiciaire ainsi que la réinsertion socio-économique), de renommée mondiale qui vise à répondre à l'ensemble des besoins des victimes de violences sexuelles.
Ce modèle novateur et unique permet, à grande échelle, l'accueil, le soin, le soutien, la reconstruction et la réinsertion des victimes de violences sexuelles instrumentalisées comme armes de guerre et massivement utilisées contre des victimes innocentes et impuissantes. Ce modèle offre, aux victimes ayant survécu (« les survivantes ») des services de qualité centrés sur la personne, le tout centralisé en un seul et même endroit.
Le pilier légal offre des services d’assistance juridique (sensibilisations, écoutes, conseils et orientations) et d’accompagnement judiciaire auprès des juridictions. Il organise également des audiences foraines afin d'éviter aux victimes d'avoir à se déplacer loin de leur lieu de vie, de montrer à la population locale et aux auteurs que les crimes doivent être punis et rendre confiance dans la justice. Actuellement, il existe 22 cliniques juridiques réparties dans différents villages.
La cérémonie de remise du prix a été ouverte par un discours du président de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, Mounir Satouri.
David Bugamba, avocat au barreau du Sud-Kivu et chef des cliniques juridiques de la fondation Panzi a ensuite prononcé un discours de remerciement. Ce prix du C.C.B.E. leur rappellera qu’ils ne sont pas seuls et que les avocats européens sont solidaires.
- Composition de la présidence 2025 du C.C.B.E.
A partir du 1er janvier 2025, la présidence du C.C.B.E. sera composée comme suit : Président: Thierry Wickers (France) ; Premier Vice-Président: Roman Završek (Slovénie)
Second Vice-Président: Alex Tallon (Belgique) ; Troisième Vice-Présidente: Imbi Jürgen (Estonie).
- Session plénière du C.C.B.E. à Bruxelles – 21 novembre 2024
Lors de cette dernière session plénière, les délégations ont
- Décidé d’accorder le statut de membre associé au barreau de Géorgie ;
- Adopté une déclaration sur les évolutions récentes et les actions à venir de l'U.E. en matière d'asile ;
- Adopté une déclaration sur l'étude relative à la nécessité et à la faisabilité d'un ou de plusieurs nouveaux instruments sur les droits humains et l'environnement,
- Adopté une proposition de système d'alerte précoce pour encourager l'engagement des barreaux nationaux dans l'application des mesures générales décidées par la Cour E.D.H. ;
- Adopté un projet de proposition pour un système de détachement de jeunes avocats à la Cour E.D.H.;
- Adopté des recommandations à l’attention des barreaux sur la mise en œuvre du règlement relatif aux preuves électroniques.
- Procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. – Formation gratuite en ligne
En collaboration avec la Fondation des avocats européens (E.L.F.), le C.C.B.E. a organisé un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'U.E. Cet événement a eu lieu le lundi 2 décembre 2024. Il est à présent accessible en ligne sur la page web de la fondation E.L.F. avec tous les autres webinaires : WEBINARS – Europeans Lawyers Foundation
Anne Jonlet, responsable du bureau de liaison européen
