AVOCATS.BE rencontre le C.E.S.E. pour discuter de l’état de droit en Belgique.
Le Parlement adopte sa position sur 3 projets législatifs en matière de lutte contre le blanchiment. De son côté, l’E.D.P.D. exprime de sérieuses inquiétudes quant à la légalité, la nécessité et la proportionnalité de certains dispositions.
L'Assemblée générale des Nations unies demande l'avis de la C.I.J. sur les obligations des Etats en matière de lutte contre le changement climatique.
Le Conseil de l’Europe et le parquet européen publient leur rapport annuel.
AVOCATS.BE recherche des experts pour le représenter dans le comité « avocats.eu » et dans le groupe de travail « surveillance » du C.C.B.E
I. ETAT DE DROIT
- Réunion avec le C.E.S.E. – 21 avril 2023
Le groupe sur les droits fondamentaux et l'État de droit (groupe F.R.R.L.) du Comité économique et social européen (C.E.S.E.) promeut le respect des valeurs européennes énumérées à l'article 2 du Traité sur l’U.E. en sensibilisant et en évaluant l'état d'avancement de ces valeurs dans les États membres, et en permettant l'échange de bonnes pratiques. À cette fin, le groupe F.R.R.L. organise des auditions et des conférences. Il effectue également des visites dans les Etats européens afin d'identifier les tendances en matière de droits fondamentaux et d'état de droit dans des contextes nationaux.
Dans le cadre de ces visites nationales, les deux Ordres communautaires ont été invités à une réunion avec des représentants du groupe F.R.R.L., le 21 avril 2023, sur l’état de droit en Belgique. Le président Sculier y représentera AVOCATS.BE avec Marjorie Dedryvere.
II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
- Le Parlement adopte sa position sur le « paquet L.B.C.-F.T. » – 28 mars 2023
Le 28 mars 2023, les commissions parlementaires LIBE et ECON du Parlement européen ont adopté leurs propositions d’amendements sur trois des quatre propositions législatives du paquet « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (L.C.B.-F.T.) ». Ces trois rapports sont à présent disponibles. Vous les trouverez ci-dessous :
- Rapport sur la proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« règlement L.C.B.-F.T. »)
- Rapport sur la proposition de règlement établissant une Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne (le « règlement L.C.B.-F.T. »)
- Rapport sur la proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« directive L.C.B.-F.T. »)
Pour rappel, le Conseil avait déjà adopté sa position sur ces trois textes.
- Mandat de négocier du 5 décembre 2022 sur la proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« règlement L.C.B.-F.T. »)
- Mandats de négocier des 27 et 29 juin 2022 sur la proposition de règlement établissant une Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne (le « règlement établissant l’autorité L.C.B.-F.T. ») :
- Mandat de négocier du 5 décembre 2022 sur la proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« directive L.C.B.-F.T. »)
Les projets vont à présent faire l’objet de négociations dans le cadre des trilogues interinstitutionnels.
- Lettre de l’E.D.P.B. aux institutions européennes – 28 mars 2023
Lors de sa dernière session plénière, le Comité Européen de la Protection des Données (E.D.P.B.) a adopté une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage des données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L.B.C./F.T.). Cette lettre souligne les risques importants pour la vie privée et la protection des données posés par certains amendements proposés par le Conseil (les amendements aux articles 54 (3a), 55(5) et 55(7) de la proposition de règlement L.C.B.-F.T. ), qui permettraient à des entités privées, sous certaines conditions, de partager des données personnelles entre elles à des fins de L.B.C./F.T. concernant les "transactions suspectes" et les données collectées dans le cadre de l'exécution des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
Dans sa lettre, l’E.D.P.B. exprime de sérieuses inquiétudes quant à la légalité, la nécessité et la proportionnalité de ces dispositions, qui pourraient entraîner un traitement à très grande échelle par des entités privées. L'E.D.P.B. considère que les amendements ne précisent pas de manière adéquate les conditions dans lesquelles un tel traitement est justifié, et qu'ils ne fournissent pas de garanties suffisantes, étant donné qu'un tel traitement pourrait avoir un impact significatif sur les individus, tel que l'inscription sur une liste noire et l'exclusion des services financiers. L'E.D.P.B. recommande donc aux colégislateurs de ne pas inclure ces dispositions dans le texte final de la proposition.
III. PARQUET EUROPEEN
- Premier rapport annuel (2022) – Mars 2023
Le Parquet européen vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. Le Parquet compte 114 procureurs délégués européens en activité et le nombre de membres du personnel au bureau central à Luxembourg s’élève à 217.
Au cours de l’année 2022, le Parquet a mené 1.117 enquêtes dans des affaires portant sur des dommages évalués à plus de 14,1 milliards d’euros. Une grande partie du montant de ces dommages concerne la fraude transfrontalière à la T.V.A : Sur les 1.117 enquêtes menées, 185 (soit 16,5%) étaient liées à la fraude à la T.V.A., mais elles représentent 47 % des dommages estimés, soit 6,7 milliards d’euros.
Par ailleurs, le Parquet européen a reçu et traité 3.318 rapports de délits en 2022 dont 58% émanaient de parties privées.
IV. ENVIRONNEMENT ET DROITS HUMAINS
- Lancement de la version française du cours « environnement et droits humains » du programme HELP – 3 mai 2023
L’appel à candidatures, en vue de la participation de 15 avocats belges au cours en ligne relatif à l’environnement et aux droits humains, lancé par mailing d’AVOCATS.BE le 11 avril 2023, a immédiatement rencontré un immense succès de sorte que le quota de 15 participants a immédiatement été atteint dans les heures qui ont suivi son envoi.
L’accès au cours tutoré et aux évènements de réseautage n’est donc plus possible, mais le cours en ligne en français est déjà disponible et accessible gratuitement à tous, moyennant la création d’un compte sur la plateforme HELP. A l’issue de ce cours en ligne, une attestation de participation – reconnue par AVOCATS.BE pour 6 points de formation continue - est automatiquement délivrée à ceux qui ont réussi les petits tests en ligne.
- Transition écologique et protection des consommateurs - La Commission publie une proposition de directive – 30 mars 2023
Comme son nom l’indique cette proposition de directive vise à modifier les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations.
- Nations Unies – Obligations des Etats en matière de lutte contre le changement climatique - Demande d’avis consultatif à la C.I.J.
Le 29 mars 2023, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution demandant l'avis de la Cour internationale de justice (C.I.J.) sur les obligations des Etats en matière de lutte contre le changement climatique. La résolution invite la C.I.J. à rendre un avis consultatif sur la question suivante :
« Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, au devoir de diligence, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin :
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?
b) Quelles sont, lorsque les États, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, les conséquences juridiques de ces obligations à l’égard :
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou particulièrement touchés par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables ;
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures touchés par les effets néfastes des changements climatiques ? »
- Cour E.D.H. - Conséquences du réchauffement climatique sur les conditions de vie et la santé - Audience de Grande Chambre
L’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse » concernant la plainte d’une association suisse et de ses adhérentes (un groupe de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé) sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges.
V. CONSEIL DE L’EUROPE
- Rapport annuel 2022 – Avril 2023
La secrétaire générale du Conseil de l’Europe vient de publier son rapport annuel sur l’année 2022 « Aller de l’avant ».
L’évènement marquant de l’année 2022 restera l’agression extrêmement violente de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la suspension puis l’exclusion de cette dernière du Conseil de l’Europe. La secrétaire générale rappelle que le succès du multilatéralisme qu’incarne l’organisation repose sur la détermination des États à garantir que les droits fondamentaux de leurs citoyens imprègnent tous les aspects de la vie sur notre continent et que les promesses des Etats doivent être tenues.
Le rapport présente ensuite les résultats de la mise en œuvre de la Convention européenne en exposant les actions qui ont été menées : sur le front de la liberté d’expression, aussi bien en ligne qu’en dehors de la sphère numérique ; la lutte contre la montée des inégalités sociales et de la pauvreté ; la lutte contre les discriminations et la protection des groupes vulnérables ; la lutte contre les inégalités, le racisme, la xénophobie et la discrimination fondée sur la religion et les croyances ou sur tout autre motif ; l’indépendance, l’efficacité et la résilience des systèmes judiciaires ; la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité ; la lutte contre la traite des êtres humains ; dans le domaine de l’intelligence artificielle ; la lutte contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique ; la défense du rôle et de la diversité de la société civile, notamment des défenseurs des droits humains, et des institutions nationales des droits humains dans les États membres ; ainsi que dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique, de l’autonomisation des jeunes et du renforcement de leur rôle dans les processus décisionnels.
VI. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Recherche d’experts pour représenter AVOCATS.BE dans le comité « avocats.eu » et dans le groupe de travail « surveillance » du C.C.B.E.
Le comité « avocats.eu » s’intéresse à la règlementation des avocats et leur mobilité au sein de l’Europe. Il s’emploie à élaborer des lignes directrices et des recommandations qui permettent de faciliter la libre circulation des avocats, en traitant de questions découlant de l’application des directives européennes concernant les avocats, à savoir la directive 77/249 relative à la prestation des services, la directive 98/5 sur l’établissement et la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le comité prodigue également conseils et expertise concernant d’éventuelles initiatives européennes susceptibles d’affecter la pratique de la profession d’avocat dans l’Union.
Le groupe de travail « surveillance » veille à la protection du secret professionnel comme garantie fondamentale de l’état de droit face aux pratiques des gouvernements telles que l’interception et le suivi des données des communications à des fins de surveillance et de répression. Ainsi, le groupe de travail suit et répond aux évolutions politiques et aux affaires judiciaires nationales et européennes et assure la liaison avec la profession d’avocat au niveau mondial sur ce sujet.
Si vous disposez d’une expertise dans ces matières, que vous parlez couramment l’anglais et que vous êtes intéressé d’agir pour la profession, n’hésitez pas à vous manifester auprès d’AVOCATS.BE !
- Procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives pour éviter le débat public – Adoption d’une position du C.C.B.E. sur le projet de directive - 31 mars 2023
Les délégations ont adopté le projet de position du C.C.B.E. sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (SLAPPs), préparé par un sous-groupe composé d’experts de divers comités, dont les comité « droit privé européen », « accès à la justice » et « avocats.eu ». Cette prise de position fait l’objet d’une note de Denis Philippe dans cette même Tribune.
- Droit de la famille et des successions – Adoption d’une position du CCBE sur la proposition de règlement sur la parentalité - 31 mars 2023
Les délégations nationales des barreaux européens ont adopté le projet de position sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la parentalité. L’objectif de ce règlement est que la parentalité qui est reconnue dans un Etat membre le soit également dans les autres Etats membres, compte tenu des implications fondamentales de cette parentalité. Cette prise de position fait l’objet d’une note de Marina Blitz dans cette même Tribune.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
