Adoption d’une position du C.C.B.E. sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (SLAPPs)
Des personnes cherchent à museler les journalistes et les défendeurs des droits de l’homme en lançant des procédures en diffamation, calomnie contre leurs écrits (procédure-bâillon).
L’Union européenne se propose de sanctionner ces procédures ayant une incidence transfrontière. Ces procédures doivent être, dit la proposition, encadrées, le défendeur pouvant demander une garantie en début de procédure ; en outre, les procédures manifestement infondées doivent faire l’objet d’un traitement rapide et des sanctions (dommages et intérêts) doivent être prévues au profit du défendeur injustement attaqué.
Le CCBE ne peut que saluer ce projet de directive qui vise à garantir l’Etat de droit et contribue à garantir la liberté d’expression qui constitue un pilier de la démocratie.
Mais pour le CCBE, l’accès à la justice et aux procédures est un droit fondamental qui lui aussi doit être garanti.
Pour le CCBE, la directive doit être appliquée si la demande cherche à harceler et à réduire le défendeur au silence, ou si la procédure civile est utilisée par le demandeur à des fins autres que l’accès à la justice. Par ailleurs, une certaine latitude doit être laissée aux Etats membres dans la transposition de la directive, vu que la législation diffère actuellement d’un Etat membre à l’autre. Enfin, la notion de garantie qui peut être exigée par le défendeur doit être mieux définie.
Le CCBE rappelle au demeurant que les avocats peuvent eux-mêmes être victimes de procédures judiciaires infondées et abusives, lorsque des poursuites stratégiques contre leur participation au débat public sont intentées afin de les réduire au silence.
La délégation belge a approuvé pleinement le projet de position du CCBE qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différentes délégations nationales.
Denis Philippe,
Expert belge en droit européen des contrats du CCBE
En savoir plus :
- Proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») COM(2022) 177
- Position du CCBE sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives
