La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
Au Moniteur belge du 24 juin 2025 a été publié l’appel à candidatures pour la composition de la Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, instituée en application de l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement.
Certains d’entre vous auraient-ils perdu de vue le délai pour suivre le module II, ou l’obligation de formation continue de 6 heures tous les deux ans pour conserver leur agrément comme avocat collaboratif ? Bonne nouvelle : un dernier délai vous est accordé jusqu’à fin 2025.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.
