La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Longtemps façonné par des règles imposées d’en haut, le langage juridique a contribué à invisibiliser les femmes. La Commission Égalité revient sur l’histoire du masculin dit générique et sur les leviers concrets pour un langage plus juste, plus représentatif de notre profession.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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