Le Groupe d'action financière (GAFI), organisation mondiale chargée de la surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, a publié le 16 décembre dernier son volumineux rapport sur « Les mesures de la Belgique pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive- 2025 ».
Il est le fruit d’une évaluation minutieuse, par les cinq expert.es désigné.es, de la conformité de la Belgique avec les 40 recommandations du GAFI tant d’un point de vue technique (aspects normatifs) qu’au niveau de l’efficacité des mesures mises en place. Un travail colossal, mené sur près de deux ans, avec pour point d’orgue la visite sur place des expert.es du 27 janvier au 14 février 2025.
Les Bâtonnier.ères et les Ordres ont bien sûr été amené.es à participer à ce processus d’évaluation et à faire rapport sur la manière dont le Barreau applique les obligations qui s’imposent à lui.
De manière générale, le GAFI conclut que le droit belge est généralement conforme aux exigences et recommandations prévues en la matière ; il émet en revanche de sérieuses réserves quant à l’efficacité des mesures prises par les autorités de contrôle et les entités assujetties (dont les avocats) pour lutter contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme et contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive. Sans surprise, il dénonce le manque de moyens financiers et humains des autorités compétentes en la matière. Au terme de ce rapport, la Belgique reste sous surveillance rapprochée du GAFI et fera dès lors l’objet d’une nouvelle évaluation dans 3 ans.
Nous préparons, pour une prochaine édition de la Tribune, un Fil blanc qui détaillera ce que les avocats doivent retenir de ce rapport et qui présentera une première feuille de route pour répondre aux recommandations du GAFI.
Quelques éléments méritent toutefois d’être déjà mis en valeur ici, sur des sujets qui devront certainement faire l’objet d’efforts particuliers de la profession dans les prochaines années.
Relevons tout d’abord que les experts du GAFI attribuent un niveau de risque « modéré » à la profession – comme le faisait déjà l’analyse nationale des risques adoptée par le gouvernement fédéral en 2023. Pour justifier cette catégorisation, les expert.es du GAFI évoquent les risques suivants auxquels les avocat.es sont confrontés en la matière:
- la possibilité que les avocat.es participent à la constitution de sociétés, soient impliqués dans la gestion d’actifs, dans des transactions immobilières et financières ou – mais c’est plus rare - dans la constitution de trusts et de fiducies étrangers ;
- la CTIF a recensé des cas dans lesquels des avocat.es fiscalistes auraient – sans que l’on sache par quels biais - facilité des fraudes fiscales et du blanchiment d’argent et où certain.es avocat.es auraient été identifiés comme ayant délibérément fourni des services de blanchiment, notamment pour des criminel.les impliqué.es dans le trafic de stupéfiants ou l’escroquerie financière[1];
- ce que le GAFI qualifie de principales vulnérabilités du Barreau : la détention de fonds de tiers sur des comptes de qualité et l’utilisation de ces comptes pour réaliser des virements internationaux (le GAFI souligne à cet égard le développement positif que constituent les mesures de contrôle renforcé et automatique récemment introduites par les Ordres au sujet de paiements effectués par le biais des comptes de qualité).
Ces éléments sont importants à garder en tête pour nos analyses de risques. A fortiori face à l’affirmation des expert.es selon laquelle « (l)a compréhension des risques chez les avocats est variable. Certains cabinets, notamment de taille moyenne ou petite, montrent une bonne connaissance des risques et intègrent une analyse systématique dans leurs pratiques. En revanche, certains grands cabinets à haut risque affichent une compréhension insuffisante, se focalisant davantage sur les transactions anonymes et les risques réputationnels tout en sous-estimant les indicateurs et typologies de BC/FT. » L’OBFG reste dubitatif quant à cette affirmation (qui est d’ailleurs contredite par une analyse inverse dans un autre extrait du rapport du GAFI), les Bâtonnier.ères faisant effectivement plutôt état de lacunes dans les cabinets comptant moins d’avocat.es.
Il n’en reste pas moins que la question de la compréhension des risques auxquels les avocat.es peuvent être confronté.es en la matière nécessite encore et toujours un effort tout particulier du Barreau. Il en va également et particulièrement ainsi en ce qui concerne les matières du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive que le GAFI estime ne pas être pas suffisamment maîtrisées par les autorités de contrôle et les entités assujetties non-financières (dont les avocat.es font partie).
Dans cette optique, notre Ordre procèdera dans les meilleurs délais à la mise à jour de l’analyse sectorielle des risques réalisée en 2019 pour identifier les principaux risques auxquels les avocat.es sont susceptibles de faire face en la matière.
Sans surprise, les expert.es pointent le peu de déclarations de soupçons en provenance des avocat.es. Ils émettent le souhait que les Bâtonnier.ères qui reçoivent une déclaration de soupçons d’un membre de leur barreau, informent systématiquement celui-ci de la suite qu’il ou elle réserve à cette déclaration. L’article 4.87 du Code de déontologie de l’OBFG prévoit déjà l’obligation pour les Bâtonnier.ères d’informer l’avocat.e concerné, mais uniquement lorsque la déclaration est transmise à la CTIF. Cette disposition devra être affinée. Le GAFI ne remet pas en cause le filtre du ou de la Bâtonnier.ère prévu par la loi à propos des déclarations de soupçons. L’OBFG a toujours défendu l’idée que comme la Cour constitutionnelle l’a confirmé, ce filtre est essentiel pour garantir le respect de notre secret professionnel.
Sans davantage de surprise, le GAFI souligne – tout en la regrettant – l’absence de sanctions administratives et pécuniaires prononcées à l’encontre des avocat.es qui, que ce soit dans l’organisation de leur cabinet ou dans la gestion de leurs dossiers, ne se conforment pas à la loi sur la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme et ne font pas preuve de la vigilance constante qui leur est désormais imposée.
Sur chacun de ces sujets, le GAFI invite le Barreau à s’interroger sur la manière d’augmenter l’efficacité des mesures qu’il prend pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Une réflexion approfondie sera donc engagée sur les suites à réserver au rapport du GAFI et nous vous informerons bien sûr de ses conclusions.
Les expert.es relèvent également que le fait que les avocat.es ne doivent pas procéder à une déclaration de soupçons pour les simples tentatives de blanchiment est une « non-conformité technique » de la Belgique. Une telle exception pour les avocat.es n’est en effet prévue ni dans les recommandations du GAFI, ni dans le droit européen, ni même par le législateur belge, cette spécificité étant tout droit issue de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Enfin, ne boudons pas notre satisfaction, notre rubrique le « Fil blanc » est citée par deux fois dans le rapport à titre d’exemple. L’OBFG et la Commission anti-blanchiment ne manqueront pas de continuer à vous fournir une information de qualité en la matière.
Marc Fyon
Vice-président
Marjorie Dedryvere
Juriste en charge des matières de compliance
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[1] Il n’est pas précisé si les avocats en question ont obtenu leur titre en Belgique. Le seul casus repris dans le rapport rapportant l’implication d’un avocat, concerne un cabinet espagnol agissant pour un groupe de sociétés établi en Belgique.
