La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
Vous trouverez ci-après la communication récente de la DPA concernant le registre informatisé des règlements collectifs de dettes JustRestart. Nous sommes pleinement conscients des difficultés rencontrées depuis son lancement. Nous sommes en relation constante avec les responsables de la société Aginco, qui a développé le programme, et les pressons de fournir des solutions efficaces et des formations ciblées pour répondre à vos interrogations.
La mise en place des mesures anti-blanchiment est essentielle, mais la mise à jour constante de la documentation l'est tout autant. Procédures, données d'identification et analyses de risques doivent être régulièrement révisées pour rester conformes à la loi. Découvrez dans cet article comment garder votre documentation à jour et éviter les risques liés au blanchiment d'argent.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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