La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Vous êtes nombreux(-ses), que ce soit physiquement dans le prestigieux hémicycle du Sénat (restrictions sanitaires oblige, les places étaient malheureusement limitées) ou virtuellement, à avoir participé au colloque organisé par AVOCATS.BE, l’OVB et le barreau de cassation ce 27 octobre 2021 dans le cadre de la Journée européenne de l’avocat 2021.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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