Un nouvel appel d'offres a été lancé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la désignation des avocats chargés de les représenter en justice. Les nouveaux contrats débuteront le 1er janvier 2024, suite à la fin des contrats actuels le 31 décembre 2023.
Cet appel d'offres concerne trois types de litiges, à savoir le recouvrement des créances, la représentation dans les actions judiciaires liées à l'application de la législation en matière de sécurité sociale, et l'intervention dans les dossiers de fraude sociale ayant une dimension internationale ou non.
La procédure de désignation prévoit six lots distincts, correspondant aux ressorts des Cours du travail de Belgique, avec deux lots distincts pour la Cour du travail de Bruxelles. Chaque candidat ne peut postuler que pour deux lots au maximum, et plusieurs candidatures seront retenues pour chaque lot, soit un total de 31 candidatures pour l'ensemble des lots.
Nous tenons à souligner que cette procédure d'appel d'offres n'est pas régie par la réglementation des marchés publics, mais par les principes généraux de droit belge et européen en la matière. L'appel à candidatures sera publié au Bulletin des adjudications au cours du mois de juin, et les contrats seront attribués au terme d'une phase unique de sélection et d'attribution.
Pour plus d'informations sur cet appel d'offres, vous pouvez consulter la publication au lien suivant : https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=484058&saveSearchParams=true&.
