Dans le n° 182 de la Tribune, nous vous faisions part de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 24 septembre 2020 et reconnaissant le droit collaboratif comme un monopole réservé aux avocats.
Quoi de neuf depuis lors ?
- Adaptation des délais de formation par la Commission paritaire
Quelques rappels
Instituée par la loi du 18 juin 2018, la commission paritaire commune de droit collaboratif est composée de huit membres, dont quatre désignés par l’OVB et quatre par AVOCATS.BE.
En janvier 2020, rencontrant les missions lui assignées par la loi, cette commission a arrêté les dispositions applicables à la formation. Pour être agréé en droit collaboratif, l’avocat doit avoir suivi deux niveaux de formation (niveau I et niveau II). Le niveau II doit être réalisé au plus tard dans les 18 mois du niveau I.
À l’issue du premier niveau de formation, un agrément provisoire peut être sollicité, lequel ne devient définitif qu’après la participation effective au deuxième niveau de formation dans le délai prévu de 18 mois.
La commission paritaire commune a également institué une formation permanente obligatoire de 6 heures tous les 2 ans.
Sort des délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Dès le début de la pandémie, la commission paritaire commune a prolongé de 6 mois le délai de 18 mois prévu entre le niveau I et le niveau II.
Compte tenu de la « deuxième vague », elle vient de porter à 36 mois les délais de la formation de base et continue.
Quelles conséquences pour les avocats collaboratifs ?
Trois situations peuvent se présenter :
- les avocats collaboratifs qui ont adhéré à la charte avant le 1er janvier 2020, sur base d’un seul module de formation de deux jours, devaient pour maintenir leur agrément - en application des dispositions prises en janvier 2020 - suivre le niveau II de formation initiale au plus tard pour le 30 juin 2021 ; ce délai est prolongé de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les avocats qui ont suivi un premier niveau de formation de droit collaboratif à partir du 1er janvier 2018 devaient suivre le niveau II dans les 18 mois; ce délai de 18 mois est porté 36 mois ;
- les avocats qui ont adhéré à la charte avant le 1er janvier 2020 après avoir suivi deux niveaux de formation avant cette date, ainsi que les avocats agréés définitivement après cette date, devaient justifier d’une formation permanente de 6 heures dans les deux ans ; ce délai est porté à 36 mois à compter du :
- 1er janvier 2020 pour les avocats signataires de la charte avant cette date,
- jour où l’avocat a terminé sa formation de niveau II pour ceux formés à partir du 1er janvier 2020.
- Agenda des prochaines formations
La pandémie a ralenti la mise en place des formations : certaines ont été annulées d’autres, reportées. Jalonnées d’interactivité et de mises en situation concrètes, ces formations pratiques se conçoivent difficilement dans un format de visioconférence.
Un agenda de formations a été établi provisoirement. Si la situation sanitaire le permet, des formations en présentiel sont prévues dès la fin janvier 2021. L’agenda est disponible sous ce lien.
- Le nouveau titre est arrivé
C’était attendu depuis quelque temps par les praticiens et c’est à présent chose faite : le titre de l’avocat collaboratif a été adapté le 16 novembre 2020 l’assemblée générale des bâtonniers.
Le titre « avocat signataire de la charte de droit collaboratif » est dorénavant remplacé par « avocat collaboratif agréé ».
Anne-Marie Boudart,
Avocate au barreau de Bruxelles
