La commission de la justice nouvellement constituée a fait sa rentrée.
1. Formation du gouvernement - Priorités pour les avocats
Début juillet, AVOCATS.BE a renvoyé au formateur et aux partis qui participent aux négociations son mémorandum en rappelant ses priorités :
- Respect de l’état de droit en ce compris le respect par l’Etat des décisions judiciaires et administratives (p.2) ;
- Lutte contre la surpopulation carcérale et nécessité d’une politique pénale cohérente (p. 34) ;
- Nomination de magistrats et de greffiers (p. 19) ;
- Sauvegarde du secret professionnel (p. 27) ;
- Développement et amélioration de l’assurance de protection juridique pour assurer l’accès à la justice (p. 11) ;
- Homologation simplifiée des actes de droit collaboratif en vue de décharger les tribunaux (p. 40).
+ Une nouvelle impulsion à donner à la politique pénitentiaire
Une note intitulée « Appel au formateur, une nouvelle impulsion à donner à la politique pénitentiaire » a également été adressée début juillet au formateur et aux partis qui participent aux négociations.
Cet appel a été signé par AVOCATS.BE, l’ASM et M&M (association flamande de magistrats), différents syndicats, la LDH et la Liga, l’OIP, des associations d’aide aux détenus, le CAL.
2. Nouvelle législature – nouvelle commission de la justice
La nouvelle commission de la justice a entamé ses travaux le 18 septembre 2024. Elle est présidée par Jean-Luc Crucke (Les Engagés), ancien avocat au barreau de Tournai et est composée comme suit :
- N-VA:
- effectifs (3): Sophie De Wit, Kristien Van Vaerenbergh, Christoph D’Haese
- suppléants (4): Mireille Colson, Charlotte Verkeyn, Anneleen Van Bossuyt, Jean-Marie Dedecker
- Vlaams Belang:
- effectifs (2): Marijke Dillen, Alexander Van Hoecke
- suppléants (3): Katleen Bury, Werner Somers, Francesca Van Belleghem
- MR:
- effectifs (2): Philippe Goffin, Pierre Jadoul
- suppléants (3): Mathieu Bihet, Catherine Delcourt, Anthony Dufrane
- PS:
- effectifs (2): Pierre-Yves Dermagne, Khalil Aouasti
- suppléants (3): Lydia Mutyebele Ngoi, Caroline Désir, Patrick Prévot
- PVDA-PTB:
- effectifs (2): Julien Ribaudo, Greet Daems
- suppléants (3): Nabil Boukili, Kim De Witte, Kemal Bilmez
- Les Engagés:
- effectifs (2): Vanessa Matz, Jean-Luc Crucke
- suppléants (3): Aurore Tourneur, Pierre Kompany, Ismaël Nuino
- Vooruit:
- effectif (1): Jinnih Beels
- suppléants (2): Melissa Depraetere, Joris Vandenbroucke
- cd&v:
- effectif (1): Steven Matheï
- suppléants (2): Leentje Grillaert, Els Van Hoof
- Ecolo-Groen:
- effectif (1): Stefaan Van Hecke
- suppléants (2): Matti Vandemaele, Sarah Schlitz
- Open Vld:
- effectif (1): Paul Van Tigchelt
- suppléants (2): Katja Gabriëls, (à désigner ultérieurement)
3. Aide juridique
1. Texte
2. Développements
AVOCATS.BE avait fait part de ses préoccupations au Conseil d’Etat concernant l’absence des MARC’s dans la nomenclature.
Dans son avis, le Conseil d’Etat y fait allusion mais sans insister (cf. p. 14) :
« La rubrique 21 de l’annexe dispose qu’il convient de travailler par analogie en ce qui concerne les tâches dont les points ne sont pas explicitement prévus par la liste. L’insertion d’un tel régime subsidiaire est justifiée. Toutefois, afin de garantir l’égalité de traitement des avocats, les auteurs du projet devront veiller à déjà traduire autant que possible la diversité des prestations qu’un avocat peut effectuer dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne dans des rubriques de l’annexe elle-même. Ainsi, l’annexe ne semble pas contenir de régime général élaboré pour des prestations relatives à un règlement alternatif des litiges. »
La nomenclature est restée inchangée et ne reprend pas les MARC’s.
4. Justrestart – redevance
1. Textes
- Article 1675/27 du Code judiciaire
- Arrêté royal du 29 mars 2004 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes (M.B. du 22 avril 2024).
2. Développements
Deux recours en suspension et en annulation ont été introduits au Conseil d’Etat contre l’arrêté royal établissant la redevance.
L’arrêté royal fait l’objet d’interprétations divergentes selon les tribunaux.
Afin de clarifier la situation, l’O.V.B. et AVOCATS.BE ont élaboré un texte de proposition de loi visant à modifier l’article 1675/27 du Code judiciaire.
Des contacts ont été pris avec des parlementaires afin que le texte soit déposé au parlement et adopté le plus rapidement possible.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
