Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Le projet de loi visant à moderniser la profession d’avocat a été adopté en seconde lecture par le Conseil des ministres. Il devrait être déposé au parlement dans les prochaines semaines.
Le « snelrecht » a été adopté selon une procédure accélérée et sans la moindre concertation des acteurs concernés. AVOCATS.BE envisage d’ores et déjà un recours contre cette loi qui méconnaît gravement le droit des victimes et risque d’augmenter encore la surpopulation carcérale.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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