Les membres du conseil d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. rencontreront le 6 novembre prochain les membres de la commission de la justice de la Chambre.
I. Rencontre avec la commission de la justice de la Chambre
Une rencontre entre les membres des conseils d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. et les membres de la commission de la justice de la Chambre est organisée le 6 novembre prochain. Les Ordres sont régulièrement invités à rendre des avis sur des projets et des propositions de lois. Ils en rendent également spontanément sur les textes qui les intéressent. Cette rencontre sera l’occasion d’évoquer les sujets qui leur tiennent à coeur.
II. Test de proportionnalité
Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la « directive proportionnalité ». L’objectif de cette directive est d’imposer un test de proportionnalité avant de prendre ou modifier une mesure ayant pour effet de restreindre l’accès ou l’exercice d’une profession.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la Belgique en ce qui concerne la transposition de la directive par la loi du 20 octobre 2020.
La Commission considère que l'obligation pour les ordres/instituts professionnels de procéder à une évaluation préalable de proportionnalité avant d'adopter un règlement relatif à l'accès et à l'exercice de la profession n'est pas suffisante. Ils souhaitent également que le respect de cette obligation soit contrôlé par le ministre.
Pour les Ordres communautaires, il ne peut être question d’un contrôle du test de proportionnalité par le ministre de la justice.
En effet, en vertu du Code judiciaire, les deux Ordres communautaires (l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse balies) disposent du pouvoir réglementaire qui leur est directement confié par la loi (article 495 du Code judiciaire).
Les règlements adoptés par les assemblées générales des Ordres communautaires font l’objet d’une publication au Moniteur belge (article 497 du Code judiciaire).
Contrairement à d’autres professions réglementées, comme par exemple les architectes, les règlements déontologiques des Ordres des barreaux ne doivent pas faire l’objet d’une approbation ou d’une validation par la voie d’un arrêté royal ou ministériel.
Ceci s’explique par l’indépendance de la profession d’avocat qui ne peut être soumise à une quelconque tutelle du ministre de la justice. Il n’y a donc pas « d’autorité publique » qui chapeaute la profession d’avocat. La profession d’avocat s’auto-réglemente.
Les Ordres ont rédigé un argumentaire commun à destination du SPF Justice qui se dit prêt à soutenir notre position auprès de la commission européenne.
Pour rappel, AVOCATS.BE a mis en place un comité de proportionnalité il y a quatre ans. Ce comité de proportionnalité a déjà rendu une quinzaine d’avis (cfr. article dans la Tribune n° 214).
III. Pacte migratoire
Le Pacte migratoire européen remet en cause le droit à l’assistance d’un avocat en ce qu’il opère une distinction entre les "conseils juridiques", d'une part, et "l'assistance juridique et la représentation", d'autre part.
Dans la procédure administrative/première phase d’enquête, les Etats membres ne devront fournir que des conseils juridiques gratuits ; l'assistance juridique gratuite et la représentation ne devraient être disponibles que dans la procédure de recours. Toutefois, grâce à l'intervention du CCBE, il reste possible pour les Etats membres de fournir également des conseils juridiques gratuits par un avocat au stade de l'enquête initiale.
Le risque est celui du remplacement de l’aide juridique de 1ère et 2ème ligne, par des conseils donnés par les ONG voire par les administrations.
Une note a été adressée au cabinet de Nicole De Moor par les Ordres communautaires. Ce courrier a également été adressé aux partenaires de la majorité (cfr. annexe).
IV. Ruling migratoire
Un courrier a été adressé par AVOCATS.BE aux ministres wallons et aux négociateurs fédéraux, flamands et francophones leur proposant un « ruling migratoire » afin de faciliter la mise à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour qui ont une proposition d’emploi dans un métier en pénurie.
Copie de ce courrier a été envoyée aux présidents des commissions justice, économie et intérieur ainsi qu’à la FEB, au VOKA, à l’UWE et à Beci.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
