I. Suppression de la prescription pour les délits sexuels graves commis sur des mineurs
1. Textes
- Proposition de loi sp.a, N-VA, CD&V, Défi, MR, Open vld modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs (doc. parl., Chambre, 55/482).
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0439/55K0439001.pdf
2. Discussions
Actuellement, seuls les crimes contre l’humanité et les génocides sont imprescriptibles.
La proposition de loi déposée par de nombreux partis et jugée prioritaire vise à ajouter à ces crimes imprescriptibles des délits sexuels graves commis sur des mineurs.
Le sujet est délicat. AVOCATS.BE n’est bien entendu pas insensible à la grande difficulté rencontrée par les victimes de délits sexuels, plus encore quand les faits sont commis sur des mineurs.
AVOCATS.BE s’inscrit pourtant pour plusieurs motifs contre la notion d’imprescriptibilité des crimes et délits et a demandé aux membres de la commission de la justice que des auditions soient organisées sur le sujet. L’A.S.M. a formulé la même demande.
II. Réforme du droit civil – les biens
1. Textes
- Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau code civil (doc. parl., Chambre, 55/0173).
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173001.pdf
2. Discussions
La commission de la justice de la chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau code civil et a invité AVOCATS.BE à une audition le mardi 15 octobre 2019.
Sophie Bouflette, avocate au barreau de Liège, a représenté AVOCATS.BE à cette audition et a suggéré aux parlementaire une série d’amendements en vue d’améliorer le texte.
Ont également été entendus :
- Albert Billiet, président de l'Union Royale des Juges de Paix et Juges de Police;
- Katrin Roggeman et Marc Henry, représentants de la Fédération royale du Notariat belge;
- William Timmermans, représentant de l’ «Orde van Vlaamse Balies ».
- Matthias Storme, professeur à la « KULeuven»;
- Annelies Wylleman, professeur à l’ «UGent »;
- Koen Swinnen, Assistant Professor Property and Insolvency Law, Rotterdam Institute for Private Law;
- Dimitri Yernault, juriste d'entreprise.
3. Ministre de la justice flamand
Textes
- Déclaration de politique – Région flamande
https://www.vlaanderen.be/publicaties/regeerakkoord-van-de-vlaamse-regering-2019-2024
Voir notamment :
Strijd tegen misbruiken p.9
Justitie p.125 et s.
- Editorial de Xavier Van Gils
http://latribune.avocats.be/va-t-on-vers-une-regionalisation-de-la-justice/
- Discussions
L'accord de gouvernement flamand prévoit la création d'un ministère flamand de la justice et de l’exécution administrative.
Le ministre de la justice a été interrogé à ce sujet en commission de la justice le 1er octobre par la députée Défi Sophie Rohony :
« Sophie Rohonyi (DéFI) : L'accord de gouvernement flamand présenté par les trois partis de la coalition, dont le CD&V, annonce la création d'un ministère flamand de la justice et de son exécution.
Celui-ci sera chargé de lutter contre le crime organisé et la "ondermijnende criminaliteit" (trafic d'êtres humains, trafic de drogue, cybercriminalité, criminalité financière et terrorisme). Selon l'accord, la mise en oeuvre de cette lutte est une priorité absolue, sans longues procédures. On retrouve ici un point du programme électoral de la N-VA, mais aussi du CD&V qui, en 2007 déjà, prévoyait que la sécurité et la Justice devaient être organisées par les entités fédérées – à l'instar d'autres États fédéraux – mais aussi qu'une loi-cadre et des accords de coopération pourraient permettre une régionalisation partielle de la Justice et de la sécurité.
Nous sommes inquiets de voir qu'une Région détricote des pans de compétence fédérale sur le plan judiciaire en dehors d’une réforme de l’État ou d’un accord de coopération.
Avez-vous été associé à la mise en place de ce ministère flamand de la justice? Cette annonce d’un ministère régional de la Justice constitue-t-elle un pas supplémentaire et significatif vers la régionalisation de notre justice? Y êtes-vous favorable?
Par cette annonce, le nouveau gouvernement régional flamand critique-t-il les résultats de votre politique en termes de lutte contre l’arriéré judiciaire?
Enfin, quand se réunira la Conférence interministérielle dédiée aux peines et mesures, chargée de dégager des positions communes sous l’égide du SPF justice?
Koen Geens, ministre (en français) : Les entités fédérées détiennent déjà des compétences judiciaires et pénitentiaires depuis la sixième réforme de l'État. Dans ce cadre, en ma qualité de ministre fédéral de la Justice, j'ai rencontré fréquemment les ministres régionaux et communautaires compétents pour des matières en rapport avec la Justice, telles que les maisons de justice, la surveillance électronique ainsi que l'aide et les services rendus aux détenus.
Ces concertations ont été menées dans les CIM et durant les réunions du Collège des procureurs généraux tenus sous ma présidence avec les ministres compétents. Elles seront poursuivies au plus vite avec les nouveaux ministres. La politique de la Justice a tout à y gagner.
Sophie Rohonyi (DéFI) : L'objectif de ce ministère est la concertation avec les entités fédérées, mais elle existait déjà. Je m'inquiète que l'accord de gouvernement flamand précise que la Justice est une de leurs compétences à part entière. Il faut veiller à ce que cela n'empiète pas sur les compétences fédérales mais surtout re-financer ce département pour que tous les justiciables reçoivent un traitement égal, quelle que soit leur région. »
Dans une question plus générale posée en séance plénière de la Chambre le 3 octobre 2019, le ministre de la justice a ajouté :
« Les compétences de la ministre flamande de la Justice, Mme Zuhal Demir, relevaient autrefois de la compétence du ministre flamand du bien-être, aussi n'ont-elles pas été élargies. Au cours des cinq dernières années, nous nous sommes réunis deux fois par an dans le cadre d'une conférence interministérielle relative aux maisons de justice – lesquelles relèvent désormais de la compétence du ministre-président – pour garantir la coopération. J'ai donc à présent deux interlocuteurs en Flandre et je me réjouis de coopérer avec chacun d'eux ».
