Dans les coulisses du parlement belge - mai 2022

Ce mois-ci encore, AVOCATS.BE a rendu différents avis au ministre de la justice et à la commission de la justice de la Chambre concernant l’accès à la profession d’avocat (suppression de la condition de nationalité), le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition des étrangers susceptibles d’être privés de leur liberté, l’information des victimes et droit d’ester en justice pour les associations de protection animale.

***

I. Article 428 du Code judiciaire 

Le SPF Justice a demandé son avis à AVOCATS.BE au sujet de la modification de l’article 428 du Code judiciaire, en ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat.

AVOCATS.BE et l’O.V.B. sont favorables à l’abrogation de la condition de nationalité et à l’actualisation de l’article 428 du Code judiciaire en faisant mention du diplôme de master en droit.

 

II. Salduz étrangers 

a. Textes

  • Proposition de loi PS modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition des étrangers susceptibles d’être privés de leur liberté (DOC 55 2322)
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

La commission Intérieur de la Chambre a demandé son avis à AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition des étrangers susceptibles d’être privés de leur liberté. 

L’avis préparé par la commission de droit des étrangers est favorable à la proposition et encourage son adoption rapide. 


III. Information pour les victimes 

a. Textes

  • Proposition de loi N-VA modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes (DOC 55 2398)
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

La commission Justice de la Chambre a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE à propos de la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.

AVOCATS.BE a rendu un avis favorable à la proposition de loi qui achève la transposition en droit belge de la directive « Victimes ».


IV. Droit d’ester en justice pour les associations de protection animale 

a. Textes

  • Proposition de loi Défi visant à octroyer un droit d’ester en justice aux associations de protection animale (DOC55 1397)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

La commission Justice de la Chambre a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE à propos de la proposition de loi visant à octroyer un droit d’ester en justice aux associations de protection animale.

AVOCATS.BE a rendu un avis favorable à la proposition de loi qui, si elle est adoptée, mettrait fin à l’actuelle cacophonie de la jurisprudence.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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Laurence
Evrard
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