La modernisation de la profession d’avocat n’aura pas lieu sous cette législature. AVOCATS.BE regrette particulièrement l’abandon de la réforme de la procédure disciplinaire qui est attendue depuis de nombreuses années.
I. Digitalisation plutôt que modernisation de la profession
a. Texte
- Amendements 1 et 5 au projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II DOC55 3952/002
b. Développements
Le projet de loi portant modernisation de la profession d’avocat est définitivement abandonné
Pour rappel, deux articles qui devaient figurer dans le projet de loi de modernisation ont été repris dans des amendements au projet « digitalisation II », soit l’article relatif aux comptes de tiers (amendement 1 p.2) et celui relatif au droit de visite des bâtonniers en prison (amendement 5 p.12).
Le projet a été adopté en séance plénière le 8 mai 2024.
II. Projet de loi Banque-Carrefour des véhicules – amendement OVB
a. Texte
- Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules - articles adoptés en deuxième lecture (DOC55 3892/7)
- Voir amendement n°1 (DOC55 3892/002)
b. Développements
Ce projet de loi a pour objet la modification de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
Les finalités, pour lesquelles la Banque-Carrefour des véhicules peut être consultée, sont énoncées de manière exhaustive à l’article 5 de la loi du 19 mai 2010 précitée.
Ce projet de loi vise à insérer une finalité afin que les curateurs et les administrations chargées de ces missions puissent accomplir leurs missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l’évaluation de la valeur du véhicule.
L’OVB a soumis à la commission Mobilité une proposition d’amendement au projet de loi afin que les médiateurs de dettes puissent également bénéficier de cette possibilité.
AVOCATS.BE a soutenu cet amendement, qui a été adopté par la commission Mobilité.
Le projet a été adopté lors de la séance plénière du 8 mai 2024.
III. Durée excessive des procédures, en particulier dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles dans les matières civiles – Communication au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Le service de suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a informé AVOCATS.BE que le groupe d’affaires BELL concernant la durée excessive des procédures, en particulier dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles dans les matières civiles, sera réexaminé début juin par le Comité des Ministres.
AVOCATS.BE a préparé une communication qui a été transmise au service de suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
IV. Justice : modification concernant l'indexation des indemnités de procédure
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres du 19 avril 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'indexation des indemnités de procédure.
Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat.
La modification proposée vise à relier directement le montant des indemnités de procédure à l’indice des prix à la consommation au lieu de chaque fois augmenter ou diminuer les montants de 10 %. Il est en outre clairement indiqué que le montant des indemnités de procédure ne peut être augmenté ou diminué que lorsqu’un nouvel indice de 10 points vers le haut ou vers le bas est atteint par rapport à la précédente augmentation ou diminution.
La modification est nécessaire afin d’empêcher des problèmes d’interprétation liés à l’article 8 de l’arrêté royal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
