Suppression des lieux de justice, procédure accélérée, cabinets multidisciplinaires : tels sont les sujets d’actualités en cette fin d’année 2022.
I. Dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire - article 186 du Code judiciaire – diminution des lieux de justice
a. Textes
- Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II (DOC55 2978 /001).
En ce qui concerne la modification de l’article 186 du Code judiciaire, voir article 12 du projet : exposé des motifs p. 17 à 29, avis du Conseil d’Etat p. 143, projet p. 159 et tableau comparatif p. 214 à 217.
b. Développements
La commission de la Justice a accédé à notre demande d’être entendus au sujet de la modification de l’article 186 du Code judiciaire dans le cadre de l’examen du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II (DOC55 2978).
Pour rappel, l’article 186 est celui qui encadre la possibilité de prendre des règlements de répartition des affaires, instruments permettant au Roi, sur proposition du chef de corps d’un tribunal ou d’une cour, de rendre certaines divisions de la juridiction exclusivement compétentes pour l’ensemble du territoire de la juridiction dans certaines matières limitativement énumérées.
L’article 12 du projet supprime la liste limitative d’affaires susceptibles de relever de la compétence exclusive d’une ou de plusieurs divisions et en ajoutant la possibilité de centraliser des phases de procédure au sein d’une division.
En outre, la garantie que les règlements de répartition ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de supprimer des lieux d’audiences existants a disparu sauf pour les tribunaux de police. Seule la garantie très générale du maintien de l’accès et de la qualité de la justice est encore retenue par le législateur comme balise.
Michel Kaiser nous a représenté à cette audition le 29 novembre 2022 et a sévèrement critiqué le projet de modification de l’article 186 tout comme le C.S.J., le C.C.M. et l’A.S.M. qui a rendu un avis écrit et le barreau de West-Vlaanderen.
Comme le député Nabil Boukili (PVDA PTB) l’a souligné, ce projet risque d’avoir pour conséquence de créer des « déserts judiciaires » dans certaines régions. Vanessa Matz (les Engagés) et Sophie Rohonyi (Défi) sont également montées au créneau et ont déposé des amendements.
Ces amendements visent à maintenir les listes limitatives de matières dans lesquels des règlements de répartition peuvent intervenir et, à titre subsidiaire, à établir une liste de matières pour lesquelles des règlements de procédure ne pourraient pas être conclus, à savoir les matières familiales, les règlements collectifs de dettes, les matières liées à la sécurité sociale, les matières correctionnelles et l’application des peines, l’internement.
AVOCATS.BE soutient sans réserve ces amendements. Il est essentiel de maintenir des balises afin de préserver une justice de proximité dans certaines matières.
II. Traite des êtres humains – victimes mineures
Jean-Pierre Jacques, avocat au barreau de Liège-Huy, a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition organisée par la commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains le 25 novembre 2022 au sujet des victimes mineures de la traite et du trafic des êtres humains.
Pour rappel, Jean-Pierre Jacques avait déjà été entendu par la commission spéciale le 4 juillet 2022. Il avait alors brossé un état des lieux général de la question.
III. Cabinets multidisciplinaires – avocats dédiés
a. Textes
- Proposition de résolution1 PS visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne, n° 2611/1.
b. Développements
AVOCATS.BE a été invité à une audition qui sera organisée en commission de la justice de la Chambre le 24 janvier 2023 concernant la proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne.
Dans cette proposition de résolution, différentes demandes sont formulées au gouvernement fédéral :
- Concevoir des projets pilotes visant à mettre en place des cabinets multidisciplinaires,
- Mettre fin au système de l’enveloppe fermée,
- Majorer la valeur du point,
- Mettre en place un système de rémunération mensuel.
Sont également invités à cette audition l’O.V.B., le C.S.J., les chercheuses de l’U.L.B. Emmanuelle Debouverie et Elise Dermine, le cabinet Casa legal ainsi que plusieurs associations d’aide au justiciable.
IV. Mention des voies de recours et liste des barreaux
a. Texte
- Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire (DOC 55/3046/001).
b. Développements
Le projet de loi du ministre de la justice qui vient d’être déposé à la Chambre vise notamment à insérer la mention des voies de recours dans les notifications et significations lorsque celles-ci font courir un délai pour introduire un recours contre une décision judiciaire.
La commission de droit et pratique judiciaires d’AVOCATS.BE a eu l’occasion de rendre un avis sur l’avant-projet de loi et certaines de ses observations ont été prises en considération. Cet avis est en train d’être adapté au projet qui a été déposé.
A noter que l’article 8 du projet actualise la liste des barreaux pour tenir compte des fusions et changements de nom intervenus.
L’article 488 du Code judiciaire, alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit:
“L’Ordre des Avocats du Brabant Wallon, Charleroi, Dinant, Liège-Huy, Luxembourg, Mons, Namur, Tournai, Verviers en Eupen forment, avec l’Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
L’Ordre des Avocats d’Anvers, Audenarde, Flandre occidentale, Gand, Limbourg, Louvain, et Termonde forment, avec l’Ordre néerlandais des Avocats du barreau de Bruxelles, l’Orde van Vlaamse Balies.”.
V. Procédure accélérée
Suite aux violences qui se sont produites dans le centre de Bruxelles à l’issue du match Belgique-Maroc, le ministre de la justice a indiqué qu’l préparait un projet de loi visant à mettre en place une procédure accélérée pour juger certains faits.
Interrogé à ce sujet en commission de la justice de la Chambre le 7 décembre 2022, le ministre a donné quelques précisions :
« La loi du 28 mars insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale a été annulée par la Cour constitutionnelle le 28 mars 2002. Depuis, rien ne s'est passé au sein du gouvernement.
Nous voulons introduire la comparution immédiate avec arrestation (art. 216 quinquies) parallèlement au système de comparution immédiate sans arrestation (art. 216 quater). Nous ne devrions pas être méprisants à l'égard de la comparution immédiate sans arrestation, fréquemment appliquée, notamment grâce à nos investissements supplémentaires en termes de juges et de personnel.
La procédure de comparution immédiate avec arrestation doit créer une possibilité supplémentaire de poursuivre des infractions criminelles graves prises en flagrant délit. La nouveauté est que le suspect reste détenu pendant une semaine avant d'être amené devant le juge de fond, dans le respect des droits de la défense et en tenant compte des remarques formulées en 2002. »
A noter que Pierre Sculier a été interrogé par RTL à ce sujet. L’interview a été diffusé dans le cadre du JT de RTL le 7 décembre 2022.
AVOCATS.BE suivra évidemment ce dossier de près.
VI. Mémorandum AVOCATS.BE – demandes rencontrées en ce qui concerne l’appel subséquent pour le prévenu et le protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Plusieurs demandes d’AVOCATS.BE formalisées dans son mémorandum en vue des élections législatives viennent d’être concrétisées.
Ainsi, le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (DOC55 2824) adopté en séance plénière le 1er décembre 2022, prévoit en son article 22 un délai subséquent d’appel pour le prévenu. Ce point figurait parmi les revendications d’AVOCATS.BE en vue des élections (point 26).
Par ailleurs, la loi du 30 octobre 2022 portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013 a été publiée au M. B. du 5 décembre 2022.
Ce point figurait également parmi les revendications d’AVOCATS.BE en vue des élections (point 26). Pour rappel ce protocole met en place un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions des États contractants d'adresser à la C.E.D.H. des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définies par la convention ou ses protocoles.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
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1 Une proposition de résolution n’est pas une proposition de loi. Une résolution est une invitation adressée au gouvernement lui demandant d’intervenir, souvent dans des matières plutôt techniques ou pour réaffirmer de grands principes (p. ex ; en matière d’affaires étrangères : reconnaissance de génocide, …).
Son poids est fonction de la volonté du parlement d’imposer son exécution au gouvernement, le cas échéant en déposant une motion de méfiance pour non-exécution de la résolution (ce qui n’arrive jamais).
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
