Certains avocats se sont émus de ce que les recherches RN faites via DPA ne seraient plus gratuites pour les dossiers BAJ et de faillite.
Effectivement, ceci est lié au fonctionnement de DPA Authentic Sources (RN) et est à nuancer sérieusement, puisque l’avocat concerné ne paiera rien, comme expliqué antérieurement dans ces lignes.
Dans le cadre de DPA RN, toutes les recherches sont payantes pour tous les avocats (OBFG et OVB).
Toutefois, compte tenu de la gratuité qui existait dans le système IRENA, l’assemblée générale des bâtonniers a décidé que les recherches qui se feraient dans le cadre d’un dossier d’aide juridique (cocher la case et mettre la référence du dossier d’aide juridique) ou dans le cadre d’un dossier de faillite bénéficiant de l’assistance judiciaire (cocher la case, mettre la référence du dossier et la date du jugement accordant l’assistance judiciaire) bénéficieraient d’une prise en charge des frais de recherche par le barreau principal de l’avocat qui a fait la recherche.
La recherche sera facturée non pas à l’avocat mais au barreau.
Votre dévoué.
Olivier Haenecour,
Administrateur
