Précédemment créée par une décision de l’assemblée générale des bâtonniers, la cellule de proportionnalité a fait l’objet d’un règlement du 20 janvier 2025 insérant un titre 11 dans le code de déontologie des avocats.
La mission de cette cellule consiste en l’évaluation objective et indépendante de la proportionnalité de toute nouvelle disposition réglementaire ou de la modification de dispositions réglementaires existantes, organisant l’accès à la profession d’avocat ou son mode d’exercice.
Sa composition est également réglée par les dispositions du titre 11 qui précisent que la commission se compose de sept membres dont trois au moins n’exercent pas la profession d’avocat.
L’appel aux candidatures a été publié au Moniteur Belge du 22 avril 2025. Votre candidature éventuelle doit donc être rentrée pour le 22 juin 2025 au plus tard.
Vous trouverez ici le lien vers cette publication qui contient les modalités précises.
Vous pouvez également consulter le texte du règlement aux articles 11.3 à 11.7 du Code de déontologie.
