Les travaux de la commission de la justice ont repris cette semaine. A l’ordre du jour notamment, le projet de loi du ministre de la justice sur le droit pénal sexuel.
La Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit ainsi que des rapports spécifiques pour chaque pays. Elle a également publié un ensemble de propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que pour mettre en œuvre le pacte vert.
La Commission « Accès à la Justice » a réuni l'ensemble des Présidents de Bureau d'aide juridique francophones et germanophone ce jeudi 16 septembre à Nivelles.
Pour rappel, tout gérant de société n’est pas nécessairement une entreprise. Pour avoir la qualité d’entreprise, la personne physique doit « exercer une activité professionnelle à titre indépendant » (article I.1,1°a du CDE).
Le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) en sa qualité d’organe de contrôle indépendant des prisons, garant des droits et de la dignité humaine des personnes détenues en Belgique, a l’honneur vient de publier son rapport annuel 2020.
Le présent article est spécifiquement destiné aux avocats qui sont ou ont été affiliés à un plan de pension complémentaire au Royaume-Uni. Ces derniers peuvent se demander si, après le Brexit, il reste idéal de laisser ces réserves de pension au Royaume-Uni.
En vue de la sortie du nucléaire en 2025, le législateur a mis en place un « mécanisme de rémunération de capacité » (CRM), afin d’assurer une rentabilité suffisante aux capacités d’électricité (par exemple les nouvelles unités de production)
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