Du côté des institutions européennes
La Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer.
Le Parlement adopte une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui invite la Commission à interpréter le secret professionnel des avocats.
L’O.C.D.E. organise un atelier sur les barrières réglementaires à la concurrence dans les services professionnels (dont les services des avocats) en vue d’améliorer les indicateurs qu’elle a arrêtés en 2018 pour mesurer les entraves à la concurrence.
La Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit ainsi que des rapports spécifiques pour chaque pays. Elle a également publié un ensemble de propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que pour mettre en œuvre le pacte vert.
Les trois institutions de l’Union ont adopté un nouveau registre d
Parmi les initiatives discutées avec la Commission pour améliorati
La Commission, le Conseil et le Parlement européens ont lancé ense
Les trois institutions de l’U.E.
La Commission européenne prépare l’édition 2021 de son rapport ann
Note du 18 janvier
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