Du côté des institutions européennes - mars 2022

L’Union européenne accorde la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens.
La Fédération de Russie est suspendue de ses droits de représentation au Conseil de l’Europe, la Cour E.D.H suspend temporairement les affaires en cours contre l’Ukraine et la Russie.
La Commission européenne a publié sa proposition de directive sur une obligation de vigilance des entreprises en matière de développement durable et une proposition de directive de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le Parlement européen entendra la présidente sortante du C.C.B.E sur le paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment.

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I. PROFESSION D’AVOCAT

  • U.E. - Accès à l'avocat – Réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures » – 3 et 4 mars 2022

Lors de leur réunion des 3 et 4 mars 2022, les ministres de la justice des 27 États membres de l’U.E. ont examiné la question de l'accès à l'avocat et de son rôle dans la garantie de l'état de droit. 

Afin d’obtenir les moyens nécessaires à la protection de la profession, la présidence française avait invité les ministres de la justice des États membres à discuter de l’opportunité de mettre en place un statut européen de l'avocat, garant d'un exercice indépendant de la profession, qui pourrait contribuer à garantir le respect de l'état de droit. Ils ont également cherché à déterminer les défis que rencontrent les avocats dans l’exercice de leur mission de défense de l'état de droit au sein de l'Union et comment celle-ci pourrait les aider à y répondre. 

La présidence française a annoncé qu’elle poursuivrait sa réflexion sur les prochaines étapes qui pourraient être envisagées, dans l’espoir que des conclusions puissent être adoptées avant la fin de son mandat.

  • U.E. - Prochain rapport de la Commission sur l’état de droit – Réunion de la DG JUST et DG TRADE avec les deux Ordres communautaires – 18 mars 2022 

En préparation du chapitre belge de son prochain rapport sur l’état de droit, la Commission a interrogé l’O.V.B. et AVOCATS.BE lors d’une réunion qui s’est tenue en ligne le 18 mars 2022.

  • Conseil de l’Europe – Projet de convention sur la profession d’avocat – Désignation des 15 membres du comité de rédaction – Mars 2022 

Le secrétariat du C.D.C.J. a clôturé le processus de sélection des candidats proposés pour la composition du comité de rédaction de la convention. Outre leur compétence dans les domaines couverts par le mandat du comité, les candidats ont été choisis de manière à refléter la diversité des systèmes juridiques des Etats parties au Conseil de l’Europe, un certain niveau de diversité géographique ainsi qu’un équilibre entre les femmes et les hommes. 
Les candidatures de Patrick Henry, Georges-Albert Dal et Edward Janssens, qui avaient été proposées par le gouvernement belge, n’ont malheureusement pas été retenues.

 

II. UKRAINE

  • Migration – La protection temporaire est accordée aux réfugiés ukrainiens

Le 4 mars 2022, sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne s’est accordé à l’unanimité pour la mise en œuvre du mécanisme de protection temporaire face à l’afflux de réfugiés en provenance d’Ukraine. Pour rappel, ce mécanisme existe depuis une directive du 20 juillet 2001 mais n’avait, jusqu’alors, jamais été mis en œuvre. 

En vertu de la décision du Conseil, bénéficieront automatiquement de cette protection : les ressortissants ukrainiens, les ressortissants d’États tiers ou les apatrides bénéficiant de la protection internationale en Ukraine, ainsi que les membres de leurs familles, s'ils résidaient en Ukraine au plus tard le 24 février 2022. Pour les ressortissants d’États tiers résidant en Ukraine au plus tard le 24 février, titulaires d’un permis de séjour permanent, et ne pouvant retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine, les États membres devront appliquer alternativement un régime de protection temporaire ou un régime de protection équivalent prévu par leur droit national. Il est laissé aux États membres la faculté d’étendre plus largement cette protection à l’échelon national.

Cette décision garantit l’application de cette protection pour une durée initiale d'un an à compter de sa publication. Elle pourra être prorogée automatiquement par tranches de six mois pour une durée maximale d'un an. À l’expiration de ce délai, la Commission pourra proposer au Conseil de proroger encore le mécanisme pour une durée maximale d’un an. Il pourra en outre y être mis fin à tout moment par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable aux bénéficiaires.

Afin d’assurer une application cohérente de la protection temporaire dans tous les États membres, la Commission a publié le 17 mars 2022, des lignes directrices opérationnelles tendant à assurer aux réfugiés ukrainiens une protection temporaire effective et cohérente d’un État à l’autre. 

Le prochain Conseil J.A.I., prévu le 28 mars 2022, portera sur la gestion de l’important flux migratoire en provenance d’Ukraine et sur l’accord d’assistance conclu le 17 mars 2022 entre F.R.O.N.T.E.X. et la République de Moldavie.

  • Projet de reconnaissance accélérée des diplômes et qualifications professionnelles des réfugiés 

Afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens sur le marché du travail de leur État d’accueil, la DG GROW de la Commission envisage d’adopter une recommandation incitant les États membres à établir un système de reconnaissance simplifiée de leurs diplômes et qualifications professionnelles. Cette perspective pourrait ainsi fournir aux entreprises européennes une nouvelle source de main d’œuvre tout en offrant aux populations de réfugiés les moyens d’assurer leur subsistance et un niveau de vie décent.

  • La Fédération de Russie exclue du Conseil de l’Europe – 22 mars 2022 

En réponse aux manœuvre militaires initiées par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien 26 ans après l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a décidé d’engager contre cet État partie la procédure prévue à l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe. Cet article prévoit qu’en cas d’infraction grave à l’article 3 du Statut – qui engage au respect de la suprématie de l’état de droit –, une Partie peut être invitée par le Comité des Ministres à se retirer de l’organisation. 

Par une résolution du 2 mars 2022, le Comité des Ministres avait d’abord suspendu la Fédération de Russie de ses droits de représentation avant de décider de lui retirer sa qualité de membre du Conseil de l’Europe par une seconde résolution en date du 16 mars 2022. Cette dernière résolution fait suite à la décision de la Fédération de Russie de se retirer du Conseil de l’Europe et de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme.

Eu égard à cette situation, la Cour E.D.H., qui avait d’abord sursis à statuer dans les affaires pendantes contre la Russie, a adopté une résolution le 22 mars 2022. Par cette résolution la Cour lève avec effet immédiat la suspension de l’examen de toutes les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie. Elle rappelle également que la Fédération de Russie demeure liée par toutes ses obligations au titre de la Convention E.D.H. jusqu’au 16 septembre 2022 et que toute violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la Convention commise au cours de cette période transitoire demeure de sa compétence.

 

III. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES 

  • Devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises – Proposition de directive – 23 février 2022

La Commission européenne a publié le 23 février 2022, une proposition de directive mettant à la charge des entreprises et de leurs organes dirigeants un devoir de diligence étendu en matière de développement durable. Cette obligation est envisagée à toutes les étapes de la prise de décision en entreprise afin de prévenir, limiter ou empêcher que leurs activités ne portent atteinte à l’environnement ou aux droits fondamentaux. En l’état, cette proposition de directive ne s’adresse qu’aux entreprises les plus importantes, y compris aux entreprises établies dans les États tiers lorsqu’elles génèrent un chiffre d’affaires, au-delà d’un certain seuil, sur le territoire de l’Union. La proposition de directive s’accompagne également de mesures de sanctions administratives et d’une obligation de mettre en œuvre des voies de recours individuels, y compris au stade précontentieux, au sein même de l’entreprise. 

Prochaines étapes :
Le texte se trouve actuellement en phase préparatoire pour examen du Parlement européen. Le 28 février 2022, la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI)  a nommé Lara Wolters (Pays-Bas, groupe S&D) rapporteure sur ce texte. Cette dernière avait déjà publié au nom de la commission JURI une première proposition de résolution sur le devoir de vigilance le 12 février 2021.

 

IV. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

  • Paquet législatif contre le blanchiment – Travaux en cours au Parlement européen

Le 11 février 2022, le rapporteur désigné par la commission AFCO, Helmut Scholz, a remis son projet d’avis sur la proposition de règlement établissant une autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (l’A.M.L.A.). Ce projet d’avis a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission AFCO, lors de sa réunion du 28 février 2022. Durant cette réunion, les membres de la commission ont accueilli favorablement les conclusions du rapport, notamment s’agissant du contrôle de l’autorité européenne par la société civile. 

Le 15 mars 2022, les commissions LIBE et ECON ont publié un projet de rapport sur la proposition de règlement sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment. Il a fait l’objet d’une discussion lors d’une audition le 22 mars 2022. Margarete von Galen, présidente sortante du C.C.B.E. y a pris la parole afin d’exposer les inquiétudes des avocats quant aux risques d’ingérences de cette future autorité européenne dans l’indépendance professionnelle des avocats. Cette audition sera retransmise en ligne.

 

V. NUMÉRISATION

  • Déclaration des droits et principes numériques de l’Union européenne

Le 26 janvier 2022, la Commission européenne a proposé un projet de déclaration solennelle sur les droits et principes numériques de l’Union européenne. A l’instar du socle européen des droits sociaux, cette déclaration n’est revêtue d’aucune force juridique contraignante mais tend à définir les orientations, valeurs et principes que le législateur européen devra mettre en œuvre lors de l’adoption de tout projet de règlementation, y compris lors de la négociation d’accords internationaux en matière numérique. Cette déclaration pourra ainsi servir de lignes directrices pour les législateurs et les entreprises opérant sur le territoire européen. 

La Commission a d’ores et déjà invité le Parlement et le Conseil à s’exprimer sur ce projet et entend adopter le texte avant l’été 2022.

 

VI. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

  • Faculté de saisine en matière d’avis consultatif – Vers une ratification du Protocole 16 de la C.E.D.H. par la Belgique

Le 11 février 2022, le Conseil des ministres belges a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention E.D.H. Ce projet, soumis au Conseil d’Etat pour avis, attend désormais sa promulgation.

Pour rappel, ce Protocole additionnel établit au profit des juridictions suprêmes des États parties, un mécanisme de renvoi préjudiciel à la Cour E.D.H. pour avis à l’occasion de litiges pendants devant elles. Au terme de l’article 5 de ce Protocole, ces avis ne sont toutefois que consultatifs et ne lient donc pas la juridiction de renvoi. Ils contribuent néanmoins au développement des outils de dialogue des juges européens, à l’instar de la pratique des arrêts pilotes.

Pour mémoire, ce mécanisme a déjà fait l’objet d’un avis inaugural à la portée symbolique. En effet, dans le prolongement des affaires Mennesson et Labassée contre France rendus en 2014, la Cour de cassation française avait, par un arrêt d’assemblée plénière en date du 5 octobre 2018, saisi la Grande chambre de la Cour E.D.H. pour avis tendant à établir la conformité de sa jurisprudence à l’article 8 de la Convention. Par son avis en date du 10 avril 2019, la Cour E.D.H. avait ainsi confirmé la conventionnalité des solutions retenues par les juridictions françaises en matière d’établissement en France de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger à l’égard de leurs parents d’intention.

  • Mesures provisoires de la Cour E.D.H. en faveur de l’Ukraine 

Le 2 mars 2022, face à la dégradation de la situation sur le territoire Ukrainien, la Cour E.D.H. a adopté une série de mesures de sursis provisoires dans toutes les affaires auxquelles l’Ukraine est défendeur à l’instance. Depuis cette date et sauf exception, toute nouvelle requête à l’encontre de l’Ukraine est enregistrée mais mise en attente. Le délai de recours visé à l’article 35 de la Convention E.D.H, tel que modifié par l’article 4 du Protocole n° 15 en vigueur depuis le 1 février 2022, est en revanche maintenu. Les demandes de mesures provisoires à l’encontre de l’État ukrainien seront quant à elle examinées, de même que la recevabilité des demandes et le fond des affaires en état d’être jugées. Ces dernières se poursuivront mais feront l’objet d’une publication différée afin de retarder l’effet du jugement et le point de départ des délais de recours devant la Grande chambre. Dans les affaires ayant déjà fait l’objet d’une publication du jugement, ce délai continue à courir. Ces mesures conservatoires feront l’objet d’un réexamen à la fin du mois de mars 2022. 

  • Exécution des arrêts de la Cour E.D.H. en matière de liberté d’association – Rapport du conseil d’experts du Conseil de l’Europe en droit des O.N.G.

Le 15 mars 2022, le conseil d’experts en droit des O.N.G. du Conseil de l’Europe a publié une étude détaillée sur l’exécution des jugements de la Cour E.D.H. en matière de liberté d’association. Cette étude réagit aux retards excessifs constatés lors de l’exécution des jugements de la Cour E.D.H. faisant l’objet d’un suivi par le Comité des Ministres conformément à l’article 46 de la Convention E.D.H. Cette étude attire particulièrement l’attention sur les manquements de certains États parties à la mise en œuvre de mesures de redressement effectives des violations à la liberté d’association après leur condamnation par la Cour. Elle tient notamment compte des mesures existantes en droit national et des défis auxquels les autorités nationales et les associations parties à l’instance sont confrontées en pratique. Le conseil d’experts conclut son étude en considérant que le suivi effectif des arrêts se heurte à la persistance de trop nombreux obstacles donnant souvent lieu à des contentieux sériels et à une violation continue de leurs obligations tirées du droit international. Il formule ainsi une série de recommandations à l’attention de tous les organes du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux États parties.

 

VII. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES

  • C.J.U.E. – La Cour confirme le mécanisme de conditionnalité du budget – 16 février 2022

Le 16 février 2022, la C.J.U.E. a rendu deux arrêts dans les affaires C-156/21 (Hongrie c. Parlement et Conseil) et C-157/21 (Pologne c. Parlement et Conseil), confirmant la légalité du mécanisme de conditionnalité du budget européen. 

Pour rappel, par un règlement du 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil avaient, en vue de la protection du budget de l’Union, soumis l’octroi des fonds européens à un régime général de conditionnalité soumis au respect des principes fondamentaux de l’état de droit. La Pologne et la Hongrie avaient ensuite saisi la Cour, dénonçant le manque de base légale d’une telle mesure. 

Dans son arrêt, la Cour juge que le règlement en question sert à protéger le budget de l’U.E. des dérives des États membres, et non pas à sanctionner les violations de l’état de droit. Elle a ensuite ajouté que le respect des valeurs communes, acceptées par chacun des États membres, constitue une condition pour la jouissance des droits découlant des traités européens. L’U.E. doit dès lors être en mesure de défendre ces valeurs. 

 

VIII. DROIT HUMAINS

  • Proposition de directive pour lutter contre les violences faites aux femmes

Le 8 mars 2022, à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. Cette proposition fait suite à une résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 en faveur de la lutte contre les violences de genre. 

La directive identifie ainsi plusieurs objectifs : criminaliser certaines formes de violences de genre tels que le viol, les mutilations génitales ou les cyberviolences et renforcer l’accès des victimes à la justice en assurant une meilleure prise en charge de leur situation et de leurs besoins. La proposition est également assortie d’un volet institutionnel à charge des États membres afin d’assurer la prise en charge des victimes et de l’établissement d’un mécanisme pluridisciplinaire de coopération entre autorités nationales et européennes.

La proposition a été accueillie très favorablement par le président de la commission FEMM du Parlement européen.

Le texte est en phase préparatoire au Parlement et au Conseil.

 

IX. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

  • Comité permanent du 25 février 2022

La dernière réunion des délégations du C.C.B.E. a eu lieu en ligne le 25 février 2022.

Les délégations ont adopté les priorités du C.C.B.E. pour l’année 2022, une proposition de projet en partenariat avec la Fondation des Avocats Européens sur la formation des avocats en droit européen, la position du C.C.B.E. sur le rapport de la Commission sur l’état de droit 2022, la réponse du C.C.B.E. à la consultation de la Commission sur la protection des adultes vulnérables ainsi qu’une prise de position sur la situation en Ukraine.  

  • Prochain comité permanent – 1 avril 2022 – Points à l’ordre du jour

La prochaine réunion du comité permanent du C.C.B.E. se tiendra le 1 avril 2022. Les points suivants figurent à l’ordre du jour :

  1. un projet d’avis relatif à l’actualisation du règlement de procédure de la C.J.U.E. (numérisation de certaines fonctionnalités et procédures de la Cour), en réponse à la demande du président Koen Lenaerts ; 
  2. un projet de position sur la proposition de règlement relatif à l’identité numérique ;
  3. un projet de position relatif aux taux de T.V.A. applicables aux prestataires de services juridiques ;
  4. un projet de recommandation du comité « droits humains » sur la procédure de sélection des candidats au Prix des droits humains du C.C.B.E.
  • Publication du manuel AML4LAWYER – Partenariat C.C.B.E. – E.L.F.

Les manuels de formation à destination des avocats et des avocats formateurs sur le paquet européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne. Publié le 22 février 2021, ce petit outil pratique est le fruit d’une collaboration entre le CCBE et la Fondation des avocats européens avec la participation financière de la commission européenne.

  • Initiatives en soutien des confrères ukrainiens

Le C.C.B.E. a recensé, dans chaque barreau européen, les points de contacts à disposition des réfugiés ukrainiens et disponibles pour leur fournir une assistance juridique gratuite. 

Le C.C.B.E. envisage également d’offrir son appui au procureur de la Cour pénale internationale, notamment en vue d’assurer la collecte et la préservation effective d’éléments probatoires en vue de l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs responsables des violations du droit international sur le territoire ukrainien.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

A propos de l'auteur

Anne
Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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