Du côté des institutions européennes - décembre 2021

La Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer. 
La Cour E.D.H. a rendu deux arrêts concernant la confidentialité des communications entre un avocat et ses clients. 
AVOCATS.BE a envoyé sa position sur le paquet « anti-blanchiment » aux ministres de la justice et des finances, ainsi qu’aux eurodéputés belges des commissions parlementaires concernées. 
Le Parlement devrait adopter sa position sur la loi sur les marchés numériques cette semaine. 
Le C.C.B.E. a créé un nouveau comité chargé des questions environnementales, pour lequel AVOCATS.BE cherche des experts qui pourraient le représenter.

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I. PROFESSION D’AVOCAT

  • Secret professionnel de l’avocat - Arrêt de la Cour E.D.H. (Affaire Vasil Vasilev c. Bulgarie) – Absence de règles concernant l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client – Violation de l’article 8 C.E.D.H. – 16 novembre 2021

Dans un arrêt du 16 novembre 2021, la Cour E.D.H. a jugé que la Bulgarie violait l’article 8 de la C.E.D.H. (droit au respect de la vie privée), car il n’existait pas, en droit bulgare, de règles concernant l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client. L’affaire concernait l’interception, l’enregistrement et la transcription d’une conversation téléphonique en 2010 entre le requérant (avocat) et l’un de ses clients, un ancien ministre de la Défense, qui était surveillé secrètement dans le cadre d’une affaire pénale. 

La Cour a rappelé que toute ingérence au principe de confidentialité entre un avocat et son client doit être soumise à des garanties procédurales strictes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. De plus, l’absence de garanties procédurales concernant la destruction des communications interceptées a mené la Cour à conclure à la violation de l’article 8 C.E.D.H.

  • Secret professionnel de l’avocat – Arrêt de la Cour E.D.H. (Särgava c. Estonie) - Absence de garanties lors d’une saisie de support de données dans un cabinet – Violation de l’article 8 C.E.D.H. – 16 novembre 2021

Dans un arrêt du 16 novembre 2021, la Cour E.D.H. a jugé que l’Estonie violait l’article 8 de la C.E.D.H. (droit au respect de la vie privée), en ce qu’il n’existait pas, en droit estonien, de garanties procédurales suffisantes permettant d’assurer l’intégrité du secret professionnel d’un avocat lors d’une saisie de documents liés à son activité professionnelle. En effet, la Cour a jugé que les exceptions au principe de la confidentialité des relations entre un avocat et son client doivent être encadrées strictement, au vu de la place essentielle que les avocats occupent dans l’administration de la justice.

  • O.C.D.E. – Atelier sur les barrières réglementaires à la concurrence dans les services professionnels – 18 et 19 novembre 2021

Les 18 et 19 novembre 2021, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E.) a organisé un atelier sur les barrières réglementaires à la concurrence dans les services professionnels, dont les services des avocats. L’objectif de cet atelier était de permettre à l’O.C.D.E. d’améliorer la version 2018 de ses indicateurs P.M.R. (Product Market Regulation), qui lui servent à mesurer la façon dont les réglementations entravent ou favorisent la concurrence sur les marchés des services.

L’atelier était axé sur l’aspect économique de la réglementation des professions autorégulées. Si le caractère indispensable des restrictions à l’accès et des réglementations de certaines professions a été reconnu, les participants ont insisté sur la nécessité d’une réglementation plus justifiée et équilibrée, considérant que les défaillances de marché présentes dans certains secteurs étaient dues à une trop grande réglementation des services professionnels. A cet égard, les intervenants ont souligné les différences – parfois très importantes - entre les niveaux de réglementation d’une même profession d’un Etat à l’autre. Ils ont par ailleurs souligné l’importance du lobbying de certaines professions pour comprendre l’évolution des P.M.R.

  • Attaques envers les avocats – Réponse d’AVOCATS.BE à l’initiative du rapporteur spécial de l’O.N.U. sur l’indépendance des juges et des avocats – 6 décembre 2021

Le 6 décembre 2021, AVOCATS.BE a transmis la réponse des barreaux sur les attaques envers les avocats au rapporteur spécial de l’O.N.U. sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán. Grâce à la contribution des bâtonniers, il a été possible de rédiger une note sur toutes les attaques à l’encontre des avocats au cours des 5 dernières années, que ce soit de la part des pouvoirs publics ou d’autres acteurs.

  • Rapport 2022 sur l’état de droit – Lancement de la consultation publique de la Commission – 1 décembre 2021 au 24 janvier 2022

La consultation publique pour le rapport 2022 sur l'état de droit a été publiée par la Commission européenne le 1 décembre 2021. Les réponse sont attendues directement sur le site de la Commission, et ce pour le 24 janvier 2022.

La contribution attendue de la part des barreaux doit se concentrer sur les informations concernant principalement l'indépendance des avocats et des barreaux au cours de l'année 2021 et sur les développements pertinents au sein de notre système judiciaire, illustrés par des exemples et des cas concrets, et, le cas échéant, avec des propositions de solutions qui pourraient être mises en œuvre pour traiter ces problèmes.

AVOCATS.BE rassemblera les réponses des barreaux francophones et germanophone de Belgique. 

Si vous avez été victime ou témoin d’un développement pertinent particulier, n’hésitez pas à le communiquer pour le 15 janvier 2022 (à l’adresse anne.jonlet@avocats.be), afin que nous ayons le temps de compiler les contributions et de les mettre en forme dans le délai imparti par la Commission. 

  • Formation des avocats – Appel à propositions de la Commission pour des subventions de formation judiciaire – 15 décembre 2021 au 22 mars 2022

Le 15 décembre 2021, la Commission a ouvert un appel à propositions afin de distribuer des subventions à des projets concernant des projets de formation judiciaire en matière de droit civil, de droit pénal ou de droits fondamentaux. Cet appel à propositions est ouvert jusqu’au 22 mars 2022. 

Avec cet appel à propositions, la Commission entend contribuer à l’application cohérente du droit de l’U.E. dans les matières civile et pénale, ainsi que dans le domaine des droits fondamentaux et de l’état de droit, en répondant aux besoins de formation judiciaire des professionnels de la justice, dont les avocats. 

Les projets sélectionnés devront présenter une dimension transnationale, et seront financés à hauteur de 90%. Ces projets peuvent par exemple concerner des activités transfrontières de formation initiale ou de formation continue, des échanges multilatéraux entre avocats, des visites de la C.J.U.E. rassemblant plusieurs barreaux, la création d’outils de formation, la mise en place d’audiences à distance, ou encore la traduction d’outils de formation d’un autre Etat membre et leur adaptation au contexte national. 

Les informations sont disponibles sur le portail dédié de la Commission, ou en écrivant à l’adresse EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu.  

 

II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

  • Paquet anti-blanchiment (A.M.L.) – Discussions au Conseil et au Parlement– 25 novembre 2021

Au Conseil :
Un débat a eu lieu entre experts des ministères le 25 novembre 2021 au Conseil. Il a porté sur l'article 38 du projet de directive A.M.L.D. et 4 Etats membres (la République tchèque, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède) se sont fait l’écho des préoccupations du C.C.B.E. concernant la surveillance nationale des organismes d’autoréglementation. 

Au Parlement :
Une audition sur les initiatives de la Commission s’est tenue le 1er décembre 2021 lors d’une réunion conjointe des commissions parlementaires ECON et LIBE (les deux commissions du Parlement au fond sur le paquet A.M.L.). 

Action des barreaux :
Après avoir adopté une position préliminaire en août 2021, AVOCATS.BE a adopté une position qui a été communiquée dès le 30 novembre au ministre des finances Van Peteghem et au ministre de la justice Van Quickenborne ainsi qu’aux eurodéputés belges des commissions parlementaires LIBE et ECON. 
Au niveau du C.C.B.E., les délégations nationales des barreaux ont également adopté une position commune à l’ensemble des barreaux européens, lors de leur session plénière du 10 décembre 2021.  

  • Webinaire du GAFI sur l’évaluation et l’atténuation des risques liés au financement de la prolifération – 16 décembre 2021

Le 16 décembre 2021, le GAFI organisera un webinaire sur l’évaluation et l’atténuation des risques liés au financement de la prolifération illicite des armes de destruction massive. Cet événement aura lieu en ligne de 13h00 à 14h30, et portera sur les nouvelles obligations GAFI dans ce domaine. 
Le programme est disponible ici. Vous pouvez vous y inscrire en cliquant ici

 

III. NUMERISATION

  • Législation sur les marchés numériques – Proposition de règlement sur les marchés numériques- Position du Conseil (25 novembre 2021) - Rapport par la commission IMCO du Parlement européen (décembre 2021)

Le 23 novembre, la commission parlementaire du marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO)  a adopté sa position sur la proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques). 

La commission IMCO veut promouvoir une concurrence effective sur le marché des services numériques.

Elle estime que la future législation devrait s’appliquer aux grandes entreprises qu’on peut qualifier de « contrôleur d’accès au marché », à qui les autorités nationales devraient avoir la possibilité de demander de fournir davantage d’informations. 

Le rapport IMCO recommande également la création d’un groupe d’experts de haut niveau, qui assisterait et conseillerait la Commission dans la gestion du marché des services numériques, ainsi qu’une plus grande coopération entre les Etats membres et la Commission dans le contrôle de ce marché. Le texte prévoit aussi une transparence accrue sur le marché, l’application des règles de manière préventive, et un plus grand rôle de contrôle de la part du Parlement européen. 

Enfin, le rapport insiste pour que le R.G.P.D. soit systématiquement appliqué et respecté par les entreprises présentes sur le marché des services numériques, notamment au vu de la problématique des publications ciblées. 

Les GAFA ont dépensé des fortunes en lobbying pour essayer de faire changer ce texte.

Le rapport IMCO sera débattu ce 14 décembre 2021, avant d’être soumis au vote en séance plénière, le 15 décembre 2021. 

Le Conseil a quant à lui adopté sa position sur la législation sur les marchés numériques le 25 novembre 2021. 

  • Consultation publique de la Commission sur les principes numériques de l’U.E. – Publication des résultats – Importance d’un espace numérique centré sur l’humain – 23 novembre 2021

Le 23 novembre 2021, la Commission a publié les résultats de sa consultation publique sur un ensemble de principes numériques européens, qui s’était clôturée le 2 septembre 2021. 
Parmi les diverses thématiques abordées dans la consultation publique, 92% des participants considèrent qu’il est nécessaire que les technologies restent centrées sur l’humain, notamment dans le domaine de la justice.

  • Preuves électroniques - Propositions de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer le deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest – 25 novembre 2021

Le 25 novembre 2021, la Commission a publié deux propositions de décisions du Conseil visant à autoriser les Etats membres à signer et à ratifier le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adopté le 17 novembre 2021 par le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe. 

Ce deuxième protocole, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques, a comme objectif de faciliter l’accès aux preuves électroniques en augmentant la coopération judiciaire et de renforcer les pouvoirs des autorités dans la lutte contre la cybercriminalité. 
Le protocole contient également des garanties visant à protéger les droits humains, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données. 

  • Coopération contre le cybercrime – Conférence du Conseil de l’Europe – 17 novembre 2021

Le 17 novembre 2021, le Conseil de l’Europe a organisé une conférence sur la coopération contre le cybercrime. Les orateurs ont notamment abordé l’état de la législation contre le cybercrime au niveau global et la réparation du préjudice des victimes. Ils ont aussi discuté de la convention de Budapest. 

  • Intelligence artificielle – Travaux du Conseil – 29 novembre 2021

Pour donner suite à la publication de la proposition de législation1de la Commission sur l’intelligence artificielle, le Conseil a commencé ses travaux sur le sujet. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, et le 29 novembre 2021, la présidence Slovène du Conseil a proposé un texte de compromis aux Etats membres. Ce texte a été discuté lors de la dernière réunion du Conseil, le 3 décembre 2021. Il aborde notamment le champ d’application de la proposition de règlement, ses définitions, ainsi que les exigences applicables aux cas dits « à haut risque » d’utilisation de l’intelligence artificielle. 

Au niveau du Parlement, c’est la commission IMCO qui est en charge du dossier mais elle n'a pas encore présenté de projet de rapport. De même, les commissions pour avis n'ont pas encore rendu de rapport.

 

IV. DROITS HUMAINS

  • Arrêt Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim de la C.J.U.E. – Indépendance des juges par rapport au pouvoir exécutif – La Pologne viole le droit européen – 16 novembre 2021

Le 16 novembre 2021, la C.J.U.E. a rendu un arrêt de grande chambre dans lequel elle juge que le régime polonais, qui permet au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, et y mettre fin à tout moment, sans motivation, est contraire au droit de l’U.E. Selon la Cour, le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, et donc l’indépendance des juges, doit être assorti des garanties nécessaires pour éviter tout contrôle politique sur les décisions de justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

  • Rapport du Parlement européen sur les poursuites abusives (11 novembre 2021) – Consultation de la Commission en cours (jusqu’au 10 janvier 2022)

Dans une résolution sur l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les O.N.G. et la société civile au silence, adoptée le 11 novembre 2021, les eurodéputés appellent à la mise en place de mesures contre les SLAPP (procédures-baillons), qui visent à faire taire les critiques de la société civile. Le Parlement a également invité la Commission à proposer des mesures européennes, qui incluraient notamment un soutien financier pour l’aide juridique des victimes de SLAPP, et une formation des juges et des avocats sur le sujet. 
Pour rappel, le 4 octobre 2021, la Commission a ouvert une consultation publique sur les SLAPP, à laquelle les réponses sont attendues avant le 10 janvier 2021. 

Prochaines étapes :
Après examen des réponses reçues, la Commission devrait présenter une proposition législative en 2022 afin de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias.
Action des barreaux :
Le comité “accès à la justice” du C.C.B.E. a préparé un projet de réponse. Lors de la session plénière du 10 décembre 2021, les délégations nationale des barreaux ont approuvé ce projet de réponse.

  • Lutte contre la cyberviolence à caractère sexiste – Rapport de la commission FEMM du Parlement – 30 novembre 2021

Le 30 novembre 2021, les membres de la commission FEMM du Parlement européen ont adopté un rapport qui recommande à la Commission d’adopter un cadre juridique européen pour lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste, qui touche spécialement les femmes issues de minorités ou les personne L.G.B.T.I.Q. Ce cadre juridique, selon les eurodéputés, devrait consister en une directive qui fixerait une définition commune de la cyberviolence à caractère sexiste et harmoniserait les sanctions des agresseurs, avec des références à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 
Le rapport pointe aussi le manque de mécanismes de protection et de soutien pour les victimes au sein de l’U.E., alors que 7 femmes sur 10 déclarent avoir été victimes de cyberharcèlement au cours de leur vie.

  • Rapport de la Commission 2021 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. – 10 décembre 2021

Le 10 décembre 2021, la Commission a publié l’édition 2021 de son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au sein de l’U.E., intitulé « Protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique ». Le rapport se concentre sur 5 grandes thématiques relatives à la numérisation : la modération en ligne, l’intelligence artificielle, la fracture numérique, la supervision de la surveillance numérique et la protection des personnes qui travaillent sur plusieurs plateformes. 

 

V. MIGRATION

  • Arrêt Commission c. Hongrie de la C.J.U.E. – La loi hongroise qui incrimine l’aide apportée aux demandeurs d’asile est contraire au droit européen – 16 novembre 2021

Le 16 novembre 2021, la C.J.U.E. a rendu un arrêt de grande chambre dans lequel elle juge que l’adoption, par la Hongrie, d’une loi qui incrimine les activités des O.N.G. visant à faciliter l’introduction de demandes d’asile par des personnes n’ayant pas droit à l’asile en vertu du droit hongrois, était contraire au droit européen. En effet, la Hongrie a restreint le droit des demandeurs d’asile d’avoir accès à un conseil, qu’il soit juridique ou autre, sans pour autant prétendre à la protection d’un objectif d’intérêt général. 

 

VI. CONSEIL DE L’EUROPE                         

  • L’Italie accède à la présidence du Comité des Ministres – 17 novembre 2021

Le 17 novembre 2021, l’Italie a entamé sa présidence de 6 mois du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. 
Les priorités de cette présidence sont : 

  • L’adhésion de l’U.E. à la C.E.D.H. ; 
  • Le renouvellement des engagements aux principes et valeurs communes ; 
  • L’autonomisation des femmes et la promotion des droits des enfants ; 
  • La construction d’un avenir centré sur l’humain. 

L’Italie assurera la présidence du Conseil de l’Europe jusqu’au 22 mai 2022. La prochaine présidence sera assurée par l’Irlande. 

 

VII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

  • Session plénière – 10 décembre 2021

La dernière session plénière du C.C.B.E. a eu lieu en ligne le 10 décembre 2021. Après un discours de Yonko Grozev, juge à la Cour E.D.H., et un message vidéo de Michelle Bachelet, Haute Commissaire des Nations Unies aux droits humains, les délégations ont élu la nouvelle présidence. Elle sera à nouveau entièrement masculine et composée comme suit : James MacGuill (Irlande) en qualité de président, Panagiotis Perakis (Grèce), en qualité de premier vice-président, Pierre-Dominique Schupp (Suisse), en qualité de deuxième vice-président et Thierry Wickers (France), en qualité de troisième vice-président. 
  
Par ailleurs, les délégations nationales des barreaux ont adopté les documents suivants :

  • Le budget 2022 ; 
  • Un modèle de code de déontologie ; 
  • La position du C.C.B.E. sur le paquet législatif de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • La déclaration du C.C.B.E. sur le plan d’action de l’U.E. contre les recours abusifs ;
  • Le plan d’action pour l’objectif stratégique de haut niveau sur trois ans (2021-2023) visant à améliorer l’accès des avocats aux fonds de formation de l’U.E. 
  • La déclaration du C.C.B.E. sur les questions de défense et les droits procéduraux dans les procédures du Parquet européen 

 

  • Déclaration du C.C.B.E. sur l’état de droit – 16 novembre 2021

Le 16 novembre 2021, les délégations ont adopté une déclaration du C.C.B.E. sur l’état de droit. Dans ce document, le C.C.B.E. se félicite de l’avancée significative que constitue la mention explicite de l’indépendance des avocats dans le rapport 2021 (relatif à l’année 2020) sur l’état de droit et dans le tableau de bord de la justice. Cependant, le C.C.B.E. regrette que l’analyse de la profession d’avocat ne soit pas réalisée aussi en profondeur que celle de la profession de magistrat. 

  • Webinaire avec la F.R.A. sur les outils de formation à disposition des avocats – 24 novembre 2021

Le 24 novembre 2021, le C.C.B.E. et l’Agence des droits fondamentaux de l’U.E. (F.R.A.) ont organisé un webinaire sur les outils de formation sur la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. à disposition des avocats. 

Lors de ce webinaire, la F.R.A. a présenté ses deux cours en ligne sur la Charte, qui comprennent des conseils pratiques sur l’application de la Charte au niveau national. Les cours, qui s’adressent aux juges, mais aussi aux avocats et aux étudiants en droit, sont disponibles en anglais, mais devraient bientôt être traduits en français. Ils sont accessibles en ligne gratuitement, et proposent d’étudier des cas réels pour évaluer l’application de la Charte, dans des matières telles que la non-discrimination, la protection des données, l’emploi, ainsi que l’asile et la migration. 

  • Création d’un nouveau comité sur l’environnement et le changement climatique – 26 novembre 2021

La présidence du C.C.B.E. a décidé de créer un nouveau comité qui se consacrera aux questions liées à l’environnement et au changement climatique. Les barreaux nationaux sont invités à désigner des experts pour les représenter au sein de ce nouveau comité.

 

VIII. AUTRES BARREAUX

  • Avocats afghans en danger – Interpellation du monde politique par les barreaux – 25 novembre 2021

Le 25 novembre 2021, le C.C.B.E. a envoyé une lettre concernant la situation des avocats en Afghanistan à la présidente de la Commission et au Haut Représentant de l’U.E. pour la politique étrangère et de sécurité. Dans cette lettre, le C.C.B.E. fait état des menaces qui pèsent sur les avocats afghans, et notamment les avocates, au vu du système judiciaire mis en place par les talibans, et l’interdiction imposée au barreau de continuer à exercer ses fonctions. Enfin, il invite l’U.E. à agir pour protéger les droits humains des avocats afghans, notamment au vu de l’importance de la profession pour le bon fonctionnement du système judiciaire et le respect de l’état de droit. 
Dans le même sens, AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont envoyé une lettre conjointe à la ministre belge des affaires étrangères afin d’attirer son attention sur la situation des avocats afghans. 


Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

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1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle du 21 avril 2021, COM(2021) 206 final.

A propos de l'auteur

Anne
Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Liège : 18 novembre 2022
  • Mons : 3 décembre 2022
  • Bruxelles : 20 janvier 2023
  • Charleroi : 27 janvier 2023
  • Tournai : 1er avril 2023
  • Luxembourg : 14 avril 2023
  • Brabant wallon : 21 avril 2023
  • Dinant : 27 mai 2023
     

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