Du côté des institutions européennes - mai 2022

Les travaux du Parlement et du Conseil sur les projets législatifs publiés en juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment s’accélèrent. Malheureusement, plusieurs propositions publiées par les rapporteurs s’avèrent dangereuses pour l’état de droit. Les barreaux essaient de sensibiliser les eurodéputés aux dangers de certains textes. 
En droit de la concurrence, la Commission a publié un nouveau règlement d’exemption par catégories qui entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Le C.C.B.E. organise avec la Fondation des avocats européens un webinaire sur le rôle des avocats et de la CPI dans le cadre du conflit en Ukraine.

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I. PROFESSION D’AVOCAT

• C.E.D.H – Action en diffamation et exercice effectif de la profession d’avocat – 5 mai 2022

Par un arrêt du 5 mai 2022, rendu dans l’affaire Mesić c. Croatie, la Cour E.D.H. a jugé que l’action en diffamation introduite par un avocat croate contre un ancien président croate constitue une ingérence nécessaire et proportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention E.D.H) dès lors que les propos tenus par l’ancien président croate ont non seulement terni la réputation professionnelle de cet avocat, mais étaient également susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de ses fonctions professionnelles.

II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

• Proposition de règlement A.M.L. – Adoption du projet de rapport des commissions ECON et LIBE – 9 juin 2022

L’avant-projet de rapport des rapporteurs1 de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur la proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publié le 15 mars 2022. Dans ce rapport, les députés proposent de limiter les situations dans lesquelles le conseil juridique serait couvert par le secret professionnel.
Le délai pour le dépôt des amendements est le 31 mai 2022.

Alors que les barreaux pouvaient s’accommoder du texte proposé par la Commission (qui reproduit les dispositions de la dernière directive sous la forme d’un règlement), le texte proposé par les rapporteurs LIBE-ECON est préoccupant. Les principaux problèmes relevés par les barreaux se trouvent aux considérants 9 et 81 de la proposition et aux articles 17 et 51 correspondants. Ces dispositions tendent à restreindre lourdement le secret professionnel de l’avocat au profit d’une obligation de dénonciation renforcée de tout acte de blanchiment, même potentiel, dès le stade de l’évaluation de la situation juridique d’un client. Or, une telle extension de l’obligation de dénonciation est contraire aux principes de l’état de droit lorsqu’elle s’applique à l’avocat. Elle érode en pratique la relation de confiance qui unit un client à son avocat, privant le client de son droit fondamental à s’informer sur ses droits, alors que le justiciable doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur le contenu des normes juridiques applicables à sa situation, surtout lorsque les dispositions légales sont complexes et qu’elles ne sont pas toujours énoncées avec assez de précision pour permettre au citoyen de les comprendre. Les dispositions proposées par les co-rapporteurs mettent à mal les principes de légalité et de sécurité juridique. En outre, s’il était adopté, le texte proposé par les co-rapporteurs pourrait empêcher l’avocat de concourir à la manifestation de la vérité, puisqu’il pourrait inciter les justiciables à ne pas révéler l’ensemble des éléments pertinents de leur dossier à leur avocat.

• Proposition de règlement A.M.L.A – Adoption du rapport de la commission AFCO – 17 mai 2022

Le 17 mai 2022, la commission AFCO a adopté l’avis du rapporteur Helmut Scholz (GUE, DE) sur la proposition de règlement instituant l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (le règlement A.M.L.A.).
Pour rappel, le 11 février 2022, le rapporteur de la commission AFCO avait publié son projet d’avis sur la proposition de règlement A.M.L.A. établissant une autorité supranationale de lutte anti-blanchiment.

L’eurodéputé luxembourgeois, Charles Goerens (Renew), était le seul à avoir déposé des amendements en faveur de l’indépendance de la profession d’avocat (voir les amendements 89, 91, 114, 125 et 126). Tous ces amendements ont été rejetés. Seuls les amendements 89, 114 et 127 ont été adoptés L’amendement 89 demande l’ajout d’un considérant soulignant que l’indépendance des avocats à l’égard des gouvernements et des acteurs étatiques est une pierre angulaire de l’état de droit et que le droit des barreaux à s’autogérer est essentiel au bon fonctionnement du système judiciaire de l’Union et des États membres.  L’amendement 114 rappelle que le secret professionnel de l’avocat est un principe élémentaire dont la violation serait une atteinte à l’indépendance de la justice. Quant à l’amendement 127, il requiert de l’A.M.L.A. qu’elle consulte systématiquement, et non plus seulement lorsqu’elle le juge opportun, l’autorité de régulation de la profession avant d’émettre ses recommandations sur les éventuels cas de violation des règles de lutte anti-blanchiment nationales ou européennes. Les autres amendements ont été rejetés.

Les co-rapporteurs² des commissions LIBE et ECON (qui sont les deux commissions au fond sur ce projet) n’ont pas encore publié leur projet de rapport sur ce texte. 

• Proposition de directive A.M.L. – Suivi des travaux du Parlement

Pour rappel, la proposition de directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (directive A.M.L.) est le troisième élément du paquet anti-blanchiment présenté par la Commission le 20 juillet 2021.
Cette proposition de directive doit faire l’objet d’un rapport conjoint des commissions parlementaires ECON et LIBE, encore en cours d’élaboration à ce stade. Les co-rapporteurs désignés sont Luděk Niedermayer (CZ, PPE), également vice-président de la Commission ECON, et Paul Tang (NL, S&D). Ils devraient présenter leur projet de rapport sous peu, la date de dépôt des amendements ayant déjà été fixée au 9 juin 2022.

III. ETAT DE DROIT – DROITS FONDAMENTAUX

• Protection de l’état de droit et des valeurs de l’U.E. – le Parlement salue la reprise de la procédure par le Conseil – 5 mai 2022

Le 5 mai 2022, le Parlement a adopté en session plénière une résolution saluant la reprise des auditions de la Hongrie et de la Pologne par la présidence française au Conseil de l’U.E. au titre de l'article 7(1) T.U.E.
Dans sa résolution le Parlement incite toutefois la Commission et le Conseil à se montrer plus fermes dans la mise en œuvre de cette disposition. Il les invite notamment à adopter un régime procédural clair, transparent et assorti de délais afin de mesurer les résultats des engagements pris par les pays concernés, à s’affranchir de la prise de décision à l’unanimité au Conseil pour constater des risques de violations graves des valeurs de l’U.E. et à utiliser tous les instruments disponibles tels que l’approbation des plans de résilience ou le règlement relatif à la conditionnalité du budget, pour protéger les valeurs de l'UE.

• Préparation du rapport annuel 2022 de la Commission sur l’état de droit – Observations du Parlement – 18-19 mai 2022

Le 20 avril 2022, la commission LIBE du Parlement européen a adopté son rapport sur le rapport annuel 2021 de la Commission sur l’état de droit. Dans ce texte, qui n’est pas encore disponible, les eurodéputés invitent la Commission à ne pas se contenter, dans son rapport annuel 2022, de constater des manquements à l’état de droit (comme elle le faisait dans son rapport annuel 2021) mais à tirer toutes les conséquences de ses conclusions, notamment par la mise en œuvre des mécanismes coercitifs prévus par l’article 7 du Traité sur l’U.E., le règlement relatif à la conditionnalité du budget de l’U.E. ou la procédure de recours en manquement (article 257 du T.F.U.E.). Le rapport de la commission LIBE devrait être soumis au vote de la session plénière des 18 et 19 mai 2022.

Pour rappel, le 25 février 2022, le C.C.B.E. avait publié une position soulignant l’importance d’assurer une protection des avocats afin de garantir la sauvegarde de l’état de droit.

• Commission – Proposition de directive contre les abus sexuels commis en ligne contre des enfants – 11 mai 2022

Le 11 mai 2022, la Commission a déposé une proposition de directive tendant à renforcer la protection des mineurs contre les abus sexuels en ligne. 
Cette proposition fait partie des 8 initiatives présentées par la Commission dans sa Stratégie de l'U.E. en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants du 24 juillet 2020. Elle a été transmise pour examen aux colégislateurs.

La proposition de directive a pour objectif d’assurer une protection des mineurs équivalente en ligne et hors ligne, conformément aux dispositions de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, à l’article 24(2) de la C.D.F.U.E et aux énonciations du projet de déclaration sur les droits et principes numériques européens. Elle prévoit en effet d’établir un ensemble de règles uniformes afin d’empêcher le détournement des services de la société de l’information aux fins d’agressions sexuelles sur mineurs au sein du marché intérieur.

Cette proposition repose sur deux piliers : Le premier, matériel, tend à imposer aux fournisseurs de services de la société de l’information une série d’obligations en matière de détection, de dénonciation, de retrait et de blocage de contenus et de sollicitations à caractère sexuel adressé à des mineurs en ligne ; le second, institutionnel, tend à la création d’une agence décentralisée de l’U.E. chargée de la lutte contre les abus sexuels et d’un réseau de coordination des autorités nationales compétentes.

IV. ACCES A LA JUSTICE 

• Poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPPs) – Recommandation de la Commission - 27 avril 2022

Le 27 avril 2022, la Commission européenne a adopté une recommandation à l’attention des États membres sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ou « SLAPPs »). Cette recommandation cible 4 champs d’actions : le renforcement des garanties prévues en droit national ; une formation adaptée des cibles et des professionnels du droit afin de lutter contre les SLAPPs ; un accès ciblé à l’information pour sensibiliser les victimes potentielles de SLAPPs ; la mise en place de garanties destinées à assurer aux cibles de SLAPPs l’accès à un soutien individuel et indépendant.

• Poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPPs) – Proposition de directive de la Commission - 27 avril 2022

Le même jour, la Commission a publié une proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les SLAPPs.

Cette proposition de directive complète la recommandation précitée par le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre les SLAPPs à l’échelle européenne. La proposition de directive prévoit notamment : la possibilité de prononcer une irrecevabilité précoce des actions manifestement infondées, avec un aménagement de la charge de la preuve ; une condamnation aux dépens et aux autres frais de procédure pour l’instigateur d’une SLAPP ; l’ouverture d’un chef de responsabilité indemnisant les préjudices matériels et moraux résultant d’une SLAPP ; la mise en place d’une amende dissuasive pour l’introduction d’une procédure abusive et l’établissement d’une motif de non-reconnaissance ou de non-exécution des décisions étrangères résultant d’une SLAPP.

Pour rappel, le 10 décembre 2021, le C.C.B.E. avait adopté une position invitant les législateurs nationaux et européen à prendre des mesures en faveur d’un renforcement des garanties matérielles et procédurales contre les SLAPPs, d’une formation adaptée des avocats et d’une sensibilisation des cibles potentielles, y compris des avocats.

• Conseil – Mandat de négociation – Mise à jour du règlement EUROJUST pour la préservation des preuves d’actes de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre – Délai de contribution : 22 juin 2022

Le 25 avril 2022, la Commission a publié une nouvelle proposition de règlement à propos de la mise à jour du règlement 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).
La proposition de la Commission vise à donner à l’agence Eurojust des compétences et des moyens supplémentaires pour permettre la constatation de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité en réponse aux violations du droit pénal international constatées en Ukraine depuis l’invasion russe du 24 février 2022.
Pour rappel, Eurojust a pour fonction de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l'UE.
Le 6 mai 2022, le Conseil de l’U.E. a quant à lui adopté un mandat de négociation avec le Parlement. Il entend parvenir à un accord pour l’adoption du texte dans les plus brefs délais. 

• Consultation publique - Rapports de la Commission sur l’application transfrontière de la législation de l’U.E. en matière de protection des consommateurs – Délai : 27 juin 2022

Le 4 avril 2022, la Commission européenne a lancé une vaste consultation publique en vue de l’élaboration de deux rapports : le premier sur le règlement n° 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), et le second sur l’effectivité de la mise en œuvre de la directive n°2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) et au règlement n°524/2013 relatif  au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL).

S’agissant du premier rapport (CPC), la consultation a deux objectifs : mesurer l’effectivité du règlement pour la protection des consommateurs, d’une part, et, envisager une éventuelle actualisation du règlement en vue de renforcer le réseau CPC, d’améliorer l’application transfrontière du mécanisme indépendamment du lieu du siège d’un opérateur, de lutter contre les pratiques déloyales et d’améliorer la résilience du réseau en temps de crise.

S’agissant du second rapport (REL et RLL), la consultation vise à évaluer l’effectivité des instruments en vigueur, à mesurer les difficultés qui s’opposent ou ralentissent de leur mise en œuvre et à envisager les possibles voies d’actualisation de ces outils, notamment dans le cadre de la résolution des litiges de faibles montants.

Le délai de contribution est fixé au 27 juin 2022. La Commission souhaitant adopter ces deux rapports d’ici le premier trimestre 2023. Le C.C.B.E. prépare une contribution.

V. CONCURRENCE

• Accords verticaux – Nouveau règlement d’exemptions par catégories – Article 101(3) T.F.U.E. – 10 mai 2022 – Entrée en vigueur : 1 juin 2022

Le 10 mai 2022, à la suite d’un processus de réexamen de la législation, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur le fondement de l’article 101(3) T.F.U.E. qui permet, dans certaines conditions, de rendre inapplicable à certains accords entre entreprises le principe d’interdiction des ententes au sein du marché intérieur.
Le règlement a trois objectifs principaux : actualiser les règles en vigueur arrivées à leur terme, rendre le règlement plus intelligible pour les opérateurs économiques, et encadrer les effets de la numérisation croissante du marché intérieur en droit positif.
Dans une note explicative, la Commission détaille les principaux changements apportés par le nouveau règlement. Ceux-ci apportent : 

1. Un rétrécissement du domaine des exemptions tolérées en matière de double distribution et d’obligations de parité ;
2. Un accroissement des exemptions accordées en matière d’interdiction de vente active et de certaines pratiques différenciées dans le cadre de la vente en ligne ;

Le nouveau règlement tient également compte des développements de l’économie numérique et des plateformes dans le marché intérieur, en corrélation avec les dispositions de la proposition de législation sur marché intérieur numérique.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1 juin 2022.

• Accords verticaux - Nouvelles lignes directrices – 10 mai 2022

Le même jour, la Commission a adopté un projet de lignes directrices complétant les dispositions du nouveau règlement d’exemption. Ces nouvelles lignes directrices abordent des pratiques variées, classiques (telles que la question des réseaux de distribution sélective ou des contrats d’agence), et nouvelles (telles que la possibilité de bénéficier d’exemptions pour la mise en œuvre d’accords à finalité de développement durable, des précisions sur la nature des restrictions caractérisées sur Internet visées par l’article 4(e) du nouveau règlement, ou à certaines pratiques restrictives relatives à l’utilisation de plateformes ou de services comparateurs de prix).
Le projet de lignes directrices n’a pas encore été publié formellement, la Commission ayant fait le choix d’attendre que le texte soit disponible dans toutes les langues officielles de l’U.E. pour procéder à sa publication au Journal officiel.

VI. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES

• Tribunal de l’U.E. – Renouvellement des mandats de magistrats – 27 avril 2022

Le 27 avril 2022, après consultation du « Comité 255 », le Conseil a procédé au renouvèlement des mandats de 9 magistrats du Tribunal de l’Union européenne parmi lesquels les deux juges belges Paul Nihoul et Geert de Baere. Le mandat de l’actuel président du Tribunal, Marc van der Woude a également été renouvelé. Leur mandat s’étendra du 1 septembre 2022 au 31 août 2028.

• Renforcement du mandat d’EUROPOL – Entérinement par le Parlement de la proposition de règlement– 4 mai 2022

Le 4 mai 2022, le Parlement a adopté, en session plénière, la proposition de règlement renforçant le mandat d’Europol telle que convenue en trilogue le 2 février 2022.

Pour rappel, cette proposition de règlement vise notamment à permettre à Europol de participer, aux côtés des autorités nationales, au contrôle des investissements directs étrangers dans les affaires liées à la sécurité et de recevoir des données d’entreprises privées en matière de lutte contre les contenus terroristes ou pédopornographiques. Le règlement prévoit également de soumettre l’agence au contrôle d’un officier aux droits fondamentaux ainsi qu’aux évaluations du Contrôleur européen en de la protection des données.

Le texte adopté par le Parlement doit désormais être approuvé par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel.

Pour rappel, le 6 mai 2021, le C.C.B.E. avait adopté une position sur ce texte soulignant les risques d’un tel traitement des données par Europol pour la protection du secret professionnel des avocats et le droit à la protection des données personnelles.

VII. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES  

• Développement durable - Adoption du projet de rapport de la commission INTA sur le schéma de préférences tarifaires généralisé – 3 mai 2022 

Le 3 mai 2022, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de règlement relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé (S.P.G).

Pour rappel, l’actuel schéma de préférences tarifaires généralisé est en vigueur depuis 1971 et devrait prendre fin le 31 décembre 2023. Il a pour principaux objectif l’éradication de la pauvreté et favoriser le développement durable des États tiers en voie de développement.

Prochaine étape :
La décision d’entrer en négociations avec le Conseil et le Commission européenne devrait être annoncée lors de la session plénière des 18 et 19 mai 2022.

VIII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

• Prochaine session plénière – 13 mai 2022

Le 13 mai 2022 s’est tenue, à Dublin, la session plénière du C.C.B.E. 

Lors de cette réunion, les barreaux européens ont adopté :

1. Une déclaration du C.C.B.E. en faveur du renforcement des garanties procédurales essentielles pour les mineurs non accompagnés dans les procédures transnationales ; 
2. Une déclaration du C.C.B.E. concernant l'activation de la directive pour l’octroi d’une protection temporaire ; 
3. Une position du C.C.B.E. sur la recommandation du Parlement européen à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux.

En outre, ils ont décidé d’accueillir le barreau d’Azerbaïdjan en tant que membre observateur au C.C.B.E. 

La prochaine réunion des délégations sera le comité permanent qui aura lieu le 24 juin 2022 à Sofia.

• Vidéo de présentation du C.C.B.E. – 3 mai 2022 

Le 3 mai 2022, le C.C.B.E. a mis en ligne une vidéo de présentation de ses activités. Cette vidéo est accessible en français et en anglais sur Youtube, Twitter, LinkedIn et Facebook. 

IX. FONDATION DES AVOCATS EUROPEENS (E.L.F.)                   

• Webinaire sur le rôle des avocats et de la C.P.I dans le cadre du conflit en Ukraine – 20 mai 2022 

Le 20 mai 2022, le C.C.B.E., l’E.L.F. et la Cour pénale internationale (C.P.I.) tiendront un webinaire sur le rôle de la C.P.I et des avocats dans le cadre du conflit Ukrainien. La participation à cet évènement qui se tiendra de 9 heure à 11 heure est gratuite et ouverte à tous. Une inscription préalable en ligne est néanmoins obligatoire.

Un webinaire analogue sur le rôle des avocats dans l’exécution des sanctions économiques européennes contre la Russie est également annoncé pour la semaine du 13 au 17 juin 2022. La date reste toutefois à préciser.
 

X. AUTRES BARREAUX 

• Roumanie – Communication du barreau roumain concernant l’activité d’un barreau parallèle – 26 avril 2022

Le 26 avril 2022, l’association du barreau roumain (l’U.N.B.R.) a transmis aux délégations du C.C.B.E. une lettre concernant l’activité d’un barreau non officiel (« bar association from Romania » ou « Bota » ou toute autre dénomination). Le président de l’U.N.B.R. appelle ainsi à une particulière vigilance dans le cadre du traitement des demandes d’inscriptions de prétendus avocats roumains qui produiraient une attestation de ce prétendu « barreau ». 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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¹ Eero Heinäluoma (S&D, FN) et Damien Carême (Les Verts, FR).

² Emil Radev (PPE, BG) et Luis Garicano (Renew, SP).