Mes chers Confrères,
Nous engrangeons cette semaine d’excellentes nouvelles que je voudrais partager avec vous.
L’accès à la justice d’abord :
- La proposition de loi sur l’assurance protection juridique dont je vous parlais la semaine dernière a finalement été adoptée cette nuit à la Chambre des représentants : 57 voix pour, 48 voix contre et 32 abstentions.
Le ministre de la justice a déclaré que ce projet n’aurait jamais abouti sans l’action déterminée de notre institution.
Ce projet facilitera quelque peu l’accès à la justice des classes moyennes. Le champ d’application des polices d’assurance est élargi : famille, construction, travail, fiscal, administratif…
Les primes d’assurance bénéficieront d’un avantage fiscal substantiel et le libre choix de l’avocat par l’assuré est garanti.
- En aide juridique, la valeur du point intellectuel revenant aux avocats a été proposée. Elle est en augmentation. Elle devrait passer à près de 76 €, outre le forfait de 20 % pour les frais de déplacement.
On n’enferme pas un enfant. Point !
À l’été dernier, nous avions avec 15 autres associations saisi le Conseil d’Etat d’un recours en suspension et en annulation d’un arrêté royal qui réglait les conditions d’enfermement des familles en séjour irrégulier.
Revenant dix ans en arrière, et faisant fi des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et des critiques d’organisations internationales de surveillance des droits fondamentaux, la Belgique renouait ainsi avec une pratique intolérable : enfermer des enfants pour des raisons administratives.
Au moment d’introduire ce recours, le Secrétaire d’Etat en charge de la migration nous avait accusés de faire de la politique. Je lui avais répondu qu’au contraire, nous faisions du droit.
Hier, le Conseil d’Etat nous a entendus : la détention d’enfant n’est plus autorisée au centre fermé 127bis, situé à côté des pistes de l’aéroport de Bruxelles National. Plus aucun enfant ne pourra y être enfermé pour des raisons de migration.
L’Etat de droit a gagné sur un nouveau dérapage de politique migratoire. Le Conseil d’Etat fonde sa décision sur la violation par l’Etat belge des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme : interdiction de traitements inhumains et dégradants et garantie du droit à la protection de la vie privée et familiale.
9 familles (22 enfants) avaient été détenus au centre fermé dont l’une durant 54 jours. La construction de ces unités avait coûté près de 2.000.000 €. La détention de la première famille avait coûté pas moins de 54.000 €, hors frais de rapatriement.
Je remercie chaleureusement Me Jacques Fierens qui nous a guidés et assistés dans ce combat.
Autres propositions retenues
Depuis que le Gouvernement est en affaires courantes, le législatif a repris la main. Beaucoup de projet de lois se sont transformés en propositions. Parmi les bonnes nouvelles, j’épingle trois sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur et pour lesquels nous avons été très largement entendus :
- La copie des dossiers en matière pénale : AVOCATS.BE a obtenu que cet important volet qui ne figurait pas dans la proposition de loi en matière d’informatisation de la justice y soit ajouté. Désormais " L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place ». Voilà qui va incontestablement faciliter la vie de nos confrères pénalistes !
- Le règlement collectif de dettes : toujours dans la proposition de loi en matière d’informatisation de la justice, AVOCATS.BE a obtenu quelques améliorations du texte qu’il avait suggéré.
- La Chambre des représentants a accepté d’ouvrir à révision les articles 23 et 151, ce qui pourrait permettre d’inscrire l’indépendance de l’avocat dans les institutions.
Votre dévoué,
Jean-Pierre Buyle,
Président
https://jeanpierre-buyle.avocats.be
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