En exécutant ses missions de conseil, d’assistance, de représentation et de défense des intérêts de ses clients, l’avocat garantit l’application des lois et le respect des droits fondamentaux. C’est lui qui introduit des actions en justice, au nom de ses clients, lorsque ceux-ci se plaignent que leurs droits sont bafoués, que ce soit par un citoyen, une société ou par des décisions ou actions du pouvoir politique.
C’est notamment le cas lorsqu’il agit contre un pouvoir étatique, en vue de remédier à des situations qui portent atteinte aux droits fondamentaux de son client, que l’avocat agit comme contrepoids essentiel aux éventuels excès du pouvoir politique.
Dans un monde confronté à d’importantes menaces et dérives autoritaires, l’avocat devient un indispensable rempart pour les citoyens et une garantie de la démocratie.
En effet, les régimes qui adoptent des dispositions attentatoires aux droits humains censurent fréquemment les médias, réduisent les opposants au silence ou criminalisent les personnes porteuses de revendications.
C’est aussi face à ces régimes d’oppression et de domination, que l’avocat se met le plus en danger, en devenant à son tour une cible des régimes autoritaires et anti démocratiques, soit parce qu'il est assimilé à son client, soit parce qu’il défend les droits de son client.
Ces dernières années, on constate d’ailleurs une augmentation des attaques à l’encontre des avocats. Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats continuent de se produire dans de nombreux États et sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Ces attaques mettent en difficulté, voire en péril, l’exercice de leur profession en toute indépendance et dans de bonnes conditions de sécurité.
A côté des avocats individuels, les autorités étatiques s’en prennent parfois aussi à l’ensemble de la profession, par le biais de modifications législatives portant atteinte à l’indépendance ou à d'autres principes fondamentaux de la profession d’avocat.
Il n’est pas de justice sans avocats libres et indépendants.
le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) interpelle régulièrement les autorités des Etats qui se rendent coupables de mesures de rétorsions à l’encontre d’avocats, pour la seule raison qu’ils exécutent leurs missions de défense.
Ces lettres du C.C.B.E. sont accessibles sur son portail des droits humains.
Une Convention pour protéger la profession
Face à ces menaces croissantes contre la profession, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel, le C.C.B.E. œuvre depuis 2015, aux côtés du Conseil de l’Europe, à l’élaboration d’un instrument juridique contraignant pour garantir que les avocats puissent exercer sans crainte, sans préjudice et sans contrainte abusive.
Sur la base d’une étude de faisabilité du Comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.) du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a mis en place, à partir de janvier 2022 un Comité d'experts sur la protection des avocats (C.J.-A.V.) et l’a chargé d'élaborer un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue, ceci sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
Le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat vient d’être finalisé et le C.D.C.J. l’a approuvé en novembre 2024.
Le 10 décembre 2024, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) a organisé une audition, lors de laquelle le C.C.B.E. a pu présenter la position de la profession d'avocat.
Le 11 décembre, le Comité des Ministres a officiellement invité l'A.P.C.E. à soumettre un avis sur la Convention et son exposé des motifs. Le projet d'avis, préparé par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, devrait être présenté et discuté lors de la session de l'A.P.C.E. de janvier 2025 en vue de son adoption.
Le projet devra encore être adopté par le Comité des Ministres, ce qui pourrait avoir lieu le 14 mai 2025.
Des données concrètes
En réponse à la hausse des cas de violence, de menaces et de harcèlement visant les avocats dans le monde, le C.C.B.E. a lancé une enquête, auprès des avocats de ses barreaux membres, sur les comportements menaçants et les agressions dont ils sont victimes dans l’exercice de leur profession. Les résultats de cette enquête viennent d’être compilés dans un rapport, publié ce 10 décembre 2024, à l'occasion de la Journée des droits humains. Ce rapport est accessible ici.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
