Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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L’arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant celui du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale est entré en vigueur ce 1er octobre 2024. Nous avons sollicité le Président Fr de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Maître Quentin Debray, pour qu’il explique de façon pratique comment s’appliquent certaines dispositions novatrices contenues dans cette législation.
Réservé aux avocats francophones et germanophones, l’extranet d’AVOCATS.BE est une plateforme conçue pour simplifier et enrichir votre pratique professionnelle. Sécurisé et régulièrement mis à jour, il centralise des outils, des informations et des ressources qui vous permettent de rester organisé et informé. Vous n’avez pas encore pris le temps de l’explorer ? Voici un aperçu de ce qu’il vous offre.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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