Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Priorité du gouvernement De Croo lors de la dernière législature, la digitalisation de la justice a connu des avancées significatives ces dernières années, qui se marquent à la fois par une évolution du cadre législatif et des moyens financiers dégagés pour le développement de nouvelles applications. Jeroen De Mets dresse un état des lieux de cette évolution législative dans un article récemment publié dans le ‘Nieuw Juridisch Weekblad’ que vous pouvez consulter via Jura, et dont voici les principaux éléments.
Le Barreau de Paris propose, comme chaque année, à de jeunes avocats francophones de participer à un programme de formation d’excellence mêlant enseignement théorique et immersion en cabinet. Organisé du 6 octobre au 28 novembre 2025, le Stage international s’adresse aux avocats âgés de 40 ans maximum, maîtrisant le français, et désireux de découvrir concrètement le système juridique français. La formation est prise en charge par le Barreau de Paris, les frais de voyage et de séjour restent à charge des participants. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 16 avril 2025.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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