Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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L'Union Internationale des Avocats (UIA) ouvre un appel à candidatures pour l'élection de son Vice-Président, qui aura lieu lors de l'Assemblée générale du 30 octobre 2024. Les candidats doivent être avocats en exercice, membres de l'UIA depuis au moins cinq ans, avoir fait partie du Conseil de présidence pendant au moins trois ans et être à jour de cotisation. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation, un CV et une attestation de droit d'exercer, doivent être envoyées à la Présidente Jacqueline Scott par mail avant le 30 avril 2024.
L’Office des étrangers a annoncé un changement de modèle pour le certificat médical type nécessaire à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Ce nouveau modèle, établi par un arrêté ministériel du 15 décembre 2023, sera publié au Moniteur belge le 1er mars 2024 et son utilisation deviendra obligatoire à partir de cette date. Toutefois, l'ancien modèle restera temporairement accepté. Ce certificat est indispensable pour la recevabilité des demandes de séjour exceptionnel pour raisons médicales.
