Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Le tribunal de la famille francophone de Bruxelles se trouve actuellement confronté à un manque accentué de greffiers qualifiés. Pour gérer cette situation, une réorganisation temporaire a été mise en place, détaillée dans une note d'information préparée par la présidente du tribunal de première instance francophone et son greffier en chef. Du 1er avril au 30 juin 2024, le tribunal suspendra le traitement des procédures non urgentes, concentrant ses ressources sur les cas nécessitant des interventions rapides en raison de leur urgence légale.
Suite au succès rencontré à Namur, où l'enthousiasme et l'engagement des avocats ont vivement animé le stand de Liberform, AVOCATS.BE est enthousiaste à l'idée de relayer l'invitation de Liberform pour le prochain salon SIEP à Liège. Liberform recherche des avocats volontaires pour animer son stand les 22 et 23 mars, avec des créneaux horaires variés disponibles. Cette initiative vise à partager les connaissances et expériences professionnelles avec les étudiants et élèves intéressés.
