Tribune n°138

Solidarité avec un avocat en difficulté

Demander de l’aide ne doit pas être vécu comme un obstacle infranchissable

La Caisse de prévoyance des Avocats et des Huissiers de Justice a été constituée le 17 mars 1951. À l’époque, il s’agissait encore d’une ASBL dont l’objet visait non seulement à constituer une pension de retraite pour ses membres, mais aussi à fournir une aide aux avocats, avoués honoraires et huissiers de justice, ainsi qu’à leurs conjoints survivants et orphelins. Comment cela fonctionne-t-il actuellement dans la pratique ?

Dans la foulée des nouvelles dispositions légales relative à la pension complémentaire pour indépendants, il fut nécessaire de séparer le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance. Vu que tous les barreaux, ainsi que l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse balies), l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Chambre nationale des huissiers de justice souhaitaient maintenir le Fonds de solidarité sur une base conventionnelle, il a été décidé de constituer une nouvelle ASBL.

Dans la foulée des nouvelles dispositions légales relative à la pension complémentaire pour indépendants, il fut nécessaire de séparer le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance. Vu que tous les barreaux, ainsi que l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse balies), l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Chambre nationale des huissiers de justice souhaitaient maintenir le Fonds de solidarité sur une base conventionnelle, il a été décidé de constituer une nouvelle ASBL.

 

Le fonds de solidarité

Ainsi l’ASBL Fonds de solidarité des avocats et huissiers de Justice a été constituée le 10 juin 2004 par l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse balies), l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Chambre nationale des huissiers de justice, ainsi que par les barreaux locaux, avant tout pour octroyer une aide financière au décès de l’avocat ou de l’huissier de justice.

Mais le fonds peut également intervenir financièrement lorsque l’avocat ou le partenaire survivant d’un avocat décédé se trouve dans des difficultés financières.

En Belgique, tous les avocats sont automatiquement et collectivement affiliés au Fonds de solidarité. Leur cotisation annuelle est perçue via la cotisation de chaque barreau. Cette contribution s’élève actuellement à 100 euros par avocat et à 50 euros par avocat-stagiaire.

Le Fonds de solidarité perçoit ainsi environ 2 millions d’euros de revenus par an. et chaque année, le même montant est quasi redistribué sous la forme de diverses interventions financières à des avocats ou aux membres de leur famille. Le Fonds de solidarité place les sommes qu’il perçoit dans des valeurs mobilières à faible profil de risque.

 

Le fonds distingue deux sortes d’interventions :

Les interventions inconditionnelles

Si un avocat décède au cours de sa carrière active ou après l’âge de la retraite, le Fonds de solidarité verse un montant brut de 7.000 euros à son partenaire survivant. Ce sont les barreaux qui communiquent le décès d’un avocat au Fonds de solidarité.

Si l’avocat décédé laisse des enfants encore étudiants, le Fonds de solidarité verse une aide financière trimestrielle pour financer leurs études. Jusqu’à l’âge de 18 ans, cette intervention s’élève à 5.000 euros brut par an. Durant les études supérieures, ce montant est porté à 7.000 euros par an. Ce montant est payé au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le Fonds de solidarité verse actuellement une telle une allocation à environ 130 orphelins. D’un point de vue pratique, la demande d’intervention doit parvenir au Fonds de solidarité, accompagnée d’une attestation de scolarité. L’attestation qui prouve qu’un enseignement est suivi doit être fournie chaque année jusqu’au terme des études.

Il est important de mentionner que tous ces avantages sont imposables. Pour la rente d’orphelin, le législateur s’est toutefois rendu compte que cette intervention était souvent rabotée pour une grande partie par la fiscalité lorsqu’elle était combinée à d’autres revenus (par exemple, si le jeune preste des jobs d’été). C’est pourquoi le législateur a décidé que la première tranche de 3.270 euros (revenus 2018) de la rente d’orphelin est exonérée d’impôt.

Les interventions conditionnelles

Les avocats qui, au cours de leur carrière active ou après l’âge de la retraite, se retrouvent confrontés à des difficultés financières peuvent demander une allocation ou demander une intervention au Fonds de solidarité, après une enquête sur les ressources basée sur un questionnaire rédigé par le Fonds de solidarité. Tous les revenus (professionnels, de remplacement, pensions, jetons de présence, tantièmes ou autres) doivent y être indiqués et être étayés par des pièces probantes.

 

Le montant de l’intervention unique peut atteindre 13.500 euro brut par an pour un ménage

 Le montant de l’intervention unique peut atteindre 13.500 euros brut par an pour un ménage et 10.000 euros brut par an pour une personne isolée.

Le comité de direction du Fonds de solidarité analyse les demandes sur la base de critères objectifs, tels qu’ils sont définis dans le règlement de solidarité, consultable sur www.solidarit.be. Le Fonds de solidarité attache une importance toute particulière à ce que toutes les sommes versées soient correctement affectées et parviennent aux bonnes personnes. C’est la raison pour laquelle chaque dossier est analysé en détail. Les dossiers existants font en outre l’objet de réévaluations périodiques. Vu que l’objectif n’est pas de laisser longtemps les demandeurs dans l’incertitude quant au sort de leur dossier, une réunion du comité de direction est organisée tous les deux mois. Cela n’empêche pas que, pour les cas urgents, le comité de direction puisse prendre rapidement une décision (plus précisément pour les dossiers pour lesquels il est fait appel à une aide financière ponctuelle – voir ci-dessous).

Ces avantages destinés à des avocats confrontés à des difficultés financières profitent aussi aux partenaires survivants d’avocats décédés qui ne disposent que de faibles revenus.

Parallèlement aux interventions récurrentes, le Fonds de solidarité peut aussi accorder une aide financière unique à un avocat qui rencontre de graves problèmes d’ordre personnel, ou familial ou qui est confronté à des circonstances graves et imprévues. Il est important de préciser que le Fonds de solidarité donne surtout la primauté à l’apurement des dettes sociales et plus concrètement au paiement des arriérés de cotisations de sécurité sociale. A cet effet, l’intéressé devra fournir des informations détaillées. Les montants bruts versés se situent au maximum entre 7.500 et 10.000 euros. Le schéma présenté ci-dessous montre que pour l’exercice comptable 2017, 60 % des allocations brutes totales du Fonds de solidarité ont été accordés sous forme d’interventions inconditionnelles et les autres 40 % à titre d’allocations conditionnelles.

Demander de l’aide ne doit pas vécu comme un tabou infranchissable. Demander des conseils ou introduire un dossier auprès du Fonds de solidarité peut parfois apparaître comme un cap insurmontable. Chaque dossier et chaque information fournie sont toujours traités dans la plus grande discrétion et en toute confidentialité. Ce qui peut être perçu à première analyse comme un échec peut aussi se transformer en un nouveau départ. Au fil des années, le Fonds de solidarité a pu assister financièrement et aider nombre d’avocats dans le besoin. Un simple coup de téléphone suffit parfois pour demander un avis sur ce que le Fonds de solidarité peut faire pour vous.

En savoir plus ?

Voulez-vous en savoir plus sur le Fonds de solidarité ? Surfez sur www.solidarit.be.

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A propos de l'auteur

Casper Verbeek