On nous demande régulièrement si les indépendants sont autorisés à payer leurs cotisations PLCI et à les déduire fiscalement au titre de frais professionnels en dépit du fait que les mesures d’aide Corona ont permis des reports de paiement de la cotisation de sécurité sociale jusqu’à 2021.
La position du ministre des Affaires économiques est claire et confirmée dans une circulaire (2020/C/126) relative au report du paiement des cotisations de sécurité sociale pour indépendants.
Vous pouvez payer votre PLCI en 2020 et la déduire fiscalement si vous régularisez les arriérés de cotisations de sécurité sociale en 2021.
Les cotisations afférentes au premier trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation 2018 venant à échéance le 31 mars 2020 doivent être payées avant le 31 mars 2021, tandis que les cotisations afférentes au deuxième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation venant à échéance le 30 juin 2020 doivent être payées avant le 30 juin 2021.
Les cotisations afférentes au troisième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation 2018 venant à échéance le 30 septembre 2020 doivent être payées avant le 30 septembre 2021, tandis que les cotisations afférentes au quatrième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation 2018 venant à échéance le 31 décembre 2020 doivent être payées avant le 15 décembre 2021.
Les retards de paiement n’auront pas non plus d’incidence négative sur le calcul de votre pension légale, pour autant que les délais susmentionnés soient respectés.
Et qu’en est‐il de l’EIP et de la CPTI ?
Les choses sont beaucoup plus complexes ici. Vous pouvez, par exemple cette année décider de ne pas payer l’EIP (engagement individuel de pension) ou la CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants) et de le faire à une date ultérieure... ou de répartir l’arriéré sur les années futures...
Tout d’abord, vous pouvez toujours décider de cesser de payer ces primes ou de payer moins : il n’y a pas d’obligation de paiement. Attention : si vous décidez de ne pas payer de primes cette année, cela peut avoir une incidence sur votre couverture décès et/ou votre assurance invalidité.
Si la rémunération baisse pour cette année, il y a un risque que la règle dite des 80 % soit dépassée et qu’une partie de votre prime ne soit pas déductible. En effet, cette prime n’est déductible que si la règle des 80 % a été respectée. (La somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut excéder 80 % de la rémunération de référence. Les primes d’EIP ne sont déductibles pour la société (EIP) ou pour un indépendant ayant une CPTI que si elles portent sur des rémunérations régulières et au minimum mensuelles).
Si vous décidez de ne pas payer de primes cette année, vous devrez toutefois tenir compte de l’impact de cette décision l’année prochaine si vous souhaitez rattraper à nouveau les « arriérés de primes ».
Ceci peut se faire simplement en ajoutant la prime que vous n’avez pas versée en 2020 comme prime complémentaire sur les années restantes jusqu’à l’âge de la retraite. Vous pouvez également décider de faire un versement complémentaire unique dit de « backservice » au cours d’une des années suivantes.
Gardez également à l’esprit que la règle des 80 % doit toujours être respectée et que votre règlement de pension pourrait également devoir être adapté.
Casper Verbeek,
Directeur général
Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers et autres indépendants
