Depuis le 1er juillet 2022, les avocats ont l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique à leurs clients.
C’est la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude qui impose que : « lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise, l'entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique » (voir article 18).
Toutes les entreprises (au sens du livre VI du Code de droit économique) sont concernées par l’obligation de proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique.
Par « entreprise », il convient d’entendre : « toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations » (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Les professions libérales et donc les avocats sont concernés par cette obligation.
A noter :
- Le virement est un mode de paiement électronique
- Le paiement en espèces reste valable et ne peut être refusé.
Plus d’infos sur le site du SPF économie !
