Accès, paramètres et nouveautés DPA-Salduzweb

Accès

Votre inscription et le maintien de celle-ci sur la plateforme Salduzweb est régie par deux règlements de l’OBFG :

  • Règlement du 22 mai 2017 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 2.24 et insérant dans le chapitre II du titre 2 du code de déontologie de l’avocat, une section 6 intitulée « Défense des personnes privées de liberté » (M.B. 03.07.2017 – entrée en vigueur : le 01.11.2017)
  • Règlement du 18 mai 2020 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 2.24 et insérant un article 2.24 bis dans le code de déontologie de l’avocat (M.B. 16.06.2020 – entrée en vigueur : le 01.10.2020)

Votre barreau a éventuellement pris des règlements complémentaires.

Une mise à jour de la plateforme a été effectuée récemment aux fins de garantir la bonne application de ces règlements.

Depuis ce 3 février, vous devez être « accrédité Salduz » par votre barreau afin de pouvoir être appelé.e pour des suspects autres que vos clients qui demandent spécifiquement votre assistance.

Pour mémoire, afin d’être accrédité.e Salduz il convient de répondre aux conditions de formations initiale ou continue énumérées dans chacun des deux règlements, selon que vous souhaitez assister des majeurs et/ou des mineurs. Conformément au règlement de 2017, vous ne pouvez vous inscrire pour assister des suspects majeurs que si vous respectez le règlement de 2017 et, pareillement, vous ne pouvez assister des mineurs que si vous respectez le règlement de 2020.

Les barreaux ont procédé aux vérifications en ce mois de janvier à l’issue du triennat 2023-2025 avant de procéder aux accréditations.

Il est possible que votre barreau ait accordé un délai de régularisation pour rentrer vos points de formation, à vérifier par chacun.e d’entre vous. Si tel est le cas, il convient que vous rentriez au plus tôt vos attestations de formation en droit pénal et/ou en droit de la jeunesse via la tuile de votre Portail AVOCATS.BE afin que votre Barreau puisse vérifier et valider ces points et ainsi vous accréditer Salduz.

 

Paramètres

Ce début d’année est également le moment, à près d’un an de fonctionnement de cette nouvelle plateforme, de vérifier vos paramètres dans celle-ci :

capture écran salduzweb

Pour la plupart de ces paramètres, plusieurs choix peuvent être effectués :

  • Pour assister des suspects majeur et/ou mineur et/ou qui vous ont choisi comme leur avocat de préférence[1]
  • Pour des auditions de catégorie III ou IV
  • La langue de l’audition[2]

Vous pouvez également choisir de :

  • Ne pas être appelé.e si l’audition doit se tenir plus de 6 heures après le lancement de la recherche de l’avocat[3]
  • Ne pas être appelé.e lorsque le suspect a demandé un avocat de préférence[4]
  • Ne pas être appelé.e pour des auditions subséquentes si vous n’avez pas vous-même assisté à l’audition initiale
  • Etre appelé pour des assistances dans les zones de police adjacentes à celles dans lesquelles vous êtes inscrit.e

 

Nouveautés

La plateforme évolue sans cesse depuis sa mise en ligne le 27 février 2025 et ses mises à jour sont fréquentes.

Celles qui sont destinées aux policiers ont quasiment toujours un impact sur la recherche et l’intervention de l’avocat de sorte qu’il vous est conseillé de consulter régulièrement ces mises à jour via le menu Support Salduzweb - Updates

La dernière mise à jour pour les avocats est la suivante : en tant qu’avocat.e de préférence qui n’a pu être joint (deux appels à 15 minutes d’intervalle), un mail ou un SMS est envoyé avec les coordonnées du policier à joindre.

Depuis le mois de juin, les avocats qui ne répondent pas aux deux appels sont automatiquement offline ( ). Ils doivent ensuite se remettre online ().

Il est envisagé d’établir à l’avenir un système de désinscription automatique des avocats qui sont online et qui ne répondent pourtant pas ou refusent les appels.

Une désinscription ne permet pas de se remettre online directement.

Trop d’appels sont lancés et trop d’attente est imposée lorsque le système doit rechercher un avocat en appelant le premier online, deux fois à 3 minutes d’intervalle, avant de devoir passer au deuxième, au troisième, …et ainsi de suite alors que des confrères sont bien online pour la zone de police qui doit procéder à l’audition et dans le timing de celle-ci.

Il est donc vivement recommandé de se mettre offline dès que l’assistance n’est pas possible afin d’éviter l’introduction de ce mécanisme de désinscription automatique.


[1] Il est vivement recommandé de vous inscrire en ne cochant que cette case si vous ne souhaitez pas rater un appel à la demande de l’un de vos clients seulement. Trop souvent le suspect souhaite l’assistance spécifique d’un.e avocat.e qui n’est pas répertorié dans la plateforme et ne peut donc être appelé que via le mode ordinaire (numéro public visible sur www.avocats.be)

[2] Vous devez maitriser les langues choisies, car un interprète ne peut être demandé pour vous.

[3] Comme beaucoup de confrères sont online mais ne répondent pas ou refusent l’appel, vous devez considérer que la recherche a peut-être commencé plusieurs minutes, voire plusieurs heures, avant la réception de l’appel

[4] Peu importe qu’il ait été contacté ou pas après votre appel

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