Suite à l’assemblée générale de DIPLAD, désormais DPA, du 12 juin dernier, une nouvelle structure juridique paritaire a été mise en place, réunissant francophones, germanophones et néerlandophones ainsi que les barreaux locaux et les Ordres communautaires. Une première assemblée générale extraordinaire a élu les membres du nouveau conseil d’administration, incluant des profils externes à l’avocature
L'accord récent entre l'OBFG, l'OVB, et la Fédération des notaires permet désormais aux avocats un accès immédiat à trois registres notariaux essentiels via la plateforme DPA. Ces registres incluent le registre central des contrats de cohabitation et de mariage, le registre central des testaments, et le registre central successoral. Les avocats peuvent consulter ces données pour des raisons professionnelles légitimes, en utilisant leur carte d'avocat ou le système d’authentification itsme. Cette nouvelle accessibilité vise à simplifier et accélérer la consultation de documents juridiques authentiques, renforçant ainsi l'efficacité de la profession d'avocat.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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