Registre U.B.O. : pas de sanctions avant la fin de l’année
Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
Photo © Belga
a également publié
Cette édition de la Tribune européenne continue d'éclairer les avocats sur les développements récents du droit européen. Des articles spécialisés abordent des thèmes variés, de la nouvelle réglementation RGPD aux changements dans le Journal Officiel de l'UE, en passant par les défis environnementaux et les avancées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un véritable panorama juridique européen vous attend.
La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.