AVOCATS.BE ainsi que huit autres associations ont introduit le 12 septembre 2018 un recours contre les lois dites « loi mammouth » en matière de droit des étrangers qui modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
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La loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a introduit un article 326bis dans le CIR 92, lequel impose à certains intervenants de communiquer au fisc les opérations génératrices de plus-values internes ou substantielles. L'analyse du § 4 confirme toutefois que les avocats sont exclus du champ de cette obligation. AVOCATS.BE et l'O.V.B. rappellent conjointement que le secret professionnel s'oppose à toute communication relative aux plus-values des clients.
Créée le 18 novembre 2024, la Fédération belge des généalogistes successoraux (GEN-B) représente les professionnels de la généalogie successorale en Belgique. Elle s'adresse aux héritiers, avocats, notaires, banques, assurances, huissiers et institutions administratives, et poursuit un double objectif : rendre la discipline visible et reconnue, et garantir un exercice compétent, intègre et digne de la profession dans un cadre juridique et déontologique clair.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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