La Société wallonne du crédit social, unité d’administration publique active dans le domaine du logement via l’octroi de crédits hypothécaires et à tempérament, souhaite remettre en concurrence les cabinets d’avocats chargés de sa représentation en justice, de la gestion de dossiers de récupération de créance et de conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure devant les juridictions compétentes (services visés à l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, a) et/ou b), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services)
Cette gestion inclut, sans que cette liste soit limitative :
- la rédaction de documents juridiques
- le conseil juridique
- la représentation
Le présent marché est estimé, tous lots confondus et sous toutes réserves, à 70.000 € HTVA/150 dossiers/an, répartis comme suit :
- Lot 1 : La gestion de dossiers de récupération de créances dans les arrondissements judiciaires de Namur (Namur et Dinant), Liège (Liège, Verviers et Huy), Eupen et de Luxembourg (Marche, Neufchâteau et Arlon) ; +/- 55 dossiers par an ;
- Lot 2 : La gestion de dossiers de récupération de créances dans les arrondissements judiciaires du Brabant wallon (Nivelles) et du Hainaut – siège de Charleroi (Charleroi); +/- 50 dossiers par an ;
- Lot 3 : La gestion de dossiers de récupération de créances dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut - siège de Mons et Tournai +/- 45 dossiers par an ;
Sans préjudice de la faculté du pouvoir adjudicateur et des adjudicataires de mettre anticipativement fin au marché, le présent marché est conclu pour une durée de 4 années à compter de la notification du marché.
Le cahier des charges complet est disponible à l’adresse suivante : https://cloud.3p.eu/Downloads/1/325/QZ/2018 (merci d’indiquer une adresse de contact valide lors du retrait du cahier des charges afin que nous disposions de vos coordonnées)
Le marché a également été publié sur Free Market (portail e-Procurement) : https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=334064&saveSearchParams=true&isPopup=&marketPlaceType=%65%4D%61%72%6B%65%74&publicationNumberBDA=&purchaseAuthority=%53%6F%63%69%C3%A9%74%C3%A9%20%77%61%6C%6C%6F%6E%6E%65%20%64%75%20%63%72%C3%A9%64%69%74%20%73%6F%63%69%61%6C&title=&versionReferenceNumber=&useWorkingOrganisationId=%66%61%6C%73%65&selectAllChildren=%74%72%75%65&publicationDateBDATo=¬iceStatus=%31&publicationDateBDAFrom=&advancedSearch=&tenderSubmissionDeadline=&allLanguages=%66%61%6C%73%65&
La date ultime de dépôt des offres est fixée au 28 mars 2019 à 10h00.
Le soumissionnaire pourra poser par écrit uniquement ses questions à l’adresse mp@swcs.be et ce, jusqu’au 18 mars 2019.
Cellule Marché Public
