Le Moniteur belge du 24 décembre 2020 publie en page 93.772, la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (ci-joint).
Avec l’aimable autorisation de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et des auteurs, Mes Sophie Berger, Anne Dauvrin, Vincent Defraiteur, Corinne Delgouffre, Laurent Kennes, Gil Knops, Maurice Krings, Valérie Lambin, Jean-Sébastien Lenaerts et Jean Pierre Renard, nous reproduisons ici la note qu’ils ont rédigée et qui résume, à grands traits, les principales dispositions relatives :
au droit judiciaire,
au droit pénal,
au droit des sociétés,
au sursis aux entreprises,
au droit de la copropriété,
au droit patrimonial et de la famille,
en matière de détournement d’institutions et de nationalité,
en droit de la protection des personnes incapables majeures.
Vous trouverez l’intégralité du texte en cliquant ici.
Cette édition de la Tribune européenne continue d'éclairer les avocats sur les développements récents du droit européen. Des articles spécialisés abordent des thèmes variés, de la nouvelle réglementation RGPD aux changements dans le Journal Officiel de l'UE, en passant par les défis environnementaux et les avancées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un véritable panorama juridique européen vous attend.
La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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