AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt rendu le 11 septembre 2019 par le Conseil d’État annulant un arrêté royal du 16 février 2015 du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration de l’époque, Theo Francken (N-VA), fixant le montant ainsi que les modalités de perception des redevances imposées aux étrangers pour couvrir le coût du traitement de leur demande d’autorisation de séjour.
Le Conseil d’État décide que le montant d’une redevance doit être proportionné au coût du service presté et qu’il n’est pas établi que tel était le cas dans l’arrêté royal, ce qui a justifié son annulation.
Nonobstant l’enseignement de cet arrêt, l’Office des étrangers s’obstine ! Pour lui seul l’arrêté royal de 2015 est visé par l’arrêt qui vient d’être prononcé, or les redevances actuellement applicables sont régies par un arrêté royal de 2017 lui aussi attaqué au Conseil d’Etat mais pour lequel l’arrêt n’a pas encore été prononcé. Cet arrêté royal, qui remplace celui de 2015, est entaché des mêmes vices que l’arrêté annulé, il devrait donc logiquement être aussi annulé.
Par conséquent, les justiciables pourront demander le remboursement des redevances payées lorsque l’arrêté royal de 2017 sera, comme nous l’espérons, annulé. Les avocats recommanderont à leurs clients de garder la preuve des paiements pour se faire rembourser lorsque le Conseil d’Etat se sera prononcé. Entre-temps, les remboursements peuvent d’ores et déjà être demandés pour les paiements illégalement exigés du 1er mars 2015 au 26 juin 2016.
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