L’arrêté royal du 11 décembre 2022 exécutant l’article 1409, § 2, du Code judiciaire fixe les montants des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis.
Les montants indexés sont les suivants :
- Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
- De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
- De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
- De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
- Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable
Ces seuils sont augmentés de 81€ par enfant à charge.
Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
