En effet, le 15 septembre dernier, nous avons appris qu’un projet avait été déposé à la Chambre le 14 septembre 2023.
En avril 2023, nous avions été consultés et Monsieur l’Administrateur Quentin REY avait, avec le support de la commission administration de biens, adressé au Ministre de la Justice des remarques sur le statut de l’administrateur de biens sensu stricto et sur le point particulier de la rémunération des administrateurs. Ces remarques avaient été adressées en deux vagues, l’une en avril, l’autre en juin puisque le Ministre avait découpé le texte de ce projet en deux parties.
Lorsque nous avons découvert le projet tel qu’il avait été déposé à la Chambre, il s’est avéré que, manifestement, nous n’avions pas été entendus, à tout le moins sur la problématique de la rémunération.
Sans entrer dans le détail, il s’est avéré que, même si la rémunération forfaitaire annuelle passait de 900€ à 1.000€, nous avons constaté que la rémunération forfaitaire complémentaire qui pouvait être octroyée était quant à elle diminuée (taux fixe de 5 % des revenus annuels supérieurs à 20.000 € alors qu’en juin c’était 6 % entre 20 et 30.000, 7% entre 30 et 40.000 € et 8 % au-delà de 40.000 €).
Pour le surplus :
- Pas de forfait complémentaire pour les frais ni de remboursement des frais extraordinaires sur production de justificatifs ;
- Maintien du remboursement des seuls frais de déplacement pour des devoirs exceptionnels (voir exposé des motifs) et en dehors du canton, au taux applicable dans la fonction publique ;
- Pas de pourcentage sur les ventes d’immeubles. Seuls donc pourront être payés, au taux de 125 €/heure frais compris les « devoirs exceptionnels » effectués dans ce cadre ;
- Pas de forfait complémentaire si l’administrateur de bien est aussi administrateur de la personne ;
- Pas d’obligation pour les CPAS de payer les honoraires et frais des administrations de biens des personnes protégées de leur ressort, y compris la dernière année de vie, en cas d’indigence de ladite personne protégée.
Or le projet de loi estime que l’administrateur de bien doit pouvoir répondre aux besoins de la personne protégée en constituant une infrastructure pour ce faire, en s’adjoignant le cas échéant les services d’un collaborateur.
Des premiers calculs réalisés par la commission administration de biens, il s’avère que la diminution de la rémunération pourrait atteindre 10 à 20%. Ce faisant, comment l’administrateur de biens professionnel pourrait-il répondre à l’objectif du projet ?
J’ai immédiatement adressé ces projets aux membres de la commission administration de biens et nous avons profité d’une réunion qui était initialement prévue sur un autre sujet pour aborder une première lecture de ce document.
A l’occasion de cette réunion, tenue le 20 septembre dernier, il s’est avéré que :
- le Ministre avait déposé ce projet à la Chambre en demandant expressément que celui-ci soit traité en urgence,
- le Ministre aurait précisé qu’il était inutile d’encore entendre les Ordres communautaires puisque ceux-ci avaient déjà eu l’occasion de développer leurs arguments.
Or le projet déposé ne correspond pas au texte sur lequel nous avions émis un avis.
Nous avons donc estimé qu’il y avait urgence à actionner tous les relais politiques et surtout de prendre contact avec la présidence de la commission « justice » aux fins de solliciter la possibilité d’être entendus.
Cette demande a été formulée et accueillie.
Nous sommes donc entendus en commission justice ce mercredi 04 octobre 2023 à 10h.
L’O.V.B. a initié la même démarche et a demandé également à être entendu en commission justice.
De manière à préparer cette audition, j’ai convoqué une commission administration de biens et nous avons veillé à déterminer quels articles du projet sont problématiques, et nous avons veillé à préparer des amendements les concernant et à les justifier.
Ainsi, nous revendiquons une augmentation du forfait de base, le remboursement des déplacements pour toutes les prestations dans et hors canton, l’octroi d’un forfait de frais la première année et l’année de clôture de 300€, le taux de 135€ /h. pour les devoirs exceptionnels et le calcul des frais relatifs aux prestations exceptionnelles au taux de 10% du montant des honoraires.
Au cas où ce premier « paquet » n’était pas accueilli ou en partie, nous réclamons également, pour les prestations exceptionnelles, la possibilité de solliciter auprès du juge de paix le remboursement des frais réels sur base de justification.
Enfin, cerise sur le gâteau, nous avons reçu de l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. Nous devons rendre à ce propos nos commentaires pour le 16 octobre 2023 au plus tard.
Je ne manquerai pas bien entendu de vous tenir étroitement informés de l’évolution de ce dossier.
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
