La loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours impose dans les cas expressément prévus par la loi, l’adjonction à une décision judiciaire rendue en matière civile d’une « fiche informative » faisant mention, pour chaque partie, des données suivantes :
- a) les voies de recours d’appel, d’opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d’application contre le jugement ou l’absence de ces voies de recours ;
- b) la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours ;
- c) la manière d’introduire ces recours ;
- d) le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai ;
- e) l’acte juridique qui fait courir le délai ;
- f) un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l’indemnité de procédure.
Le cas échéant, la fiche informative mentionne également la possibilité de tierce opposition avec les mêmes données.
Les difficultés de mise en application de cette loi nous sont connues…
Un excellent article* d’Antoine Gillet, Kelly Decat et Jean-François van Drooghenbroeck nous en fait la synthèse, en fournissant notamment un tableau indicatif des différents types de « fiches informatives », et appelant à une réparation bien nécessaire, ainsi qu’à une nouvelle évolution législative pour la simplification et l'harmonisation des voies de recours…
Qu’ils soient entendus !
* Article issu de l’ouvrage collectif « Les délais en matière civile : questions d'actualité », coordonné par A. Hoc, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2023 ». Lire l’UB³ dans son entièreté : https://www.stradalex.com/fr/sl_mono/toc/DELMATCIV/doc/DELMATCIV_001.
Pierre Henry,
Administrateur
