En ne transmettant pas de descriptions détaillées via Peppol, vous protégez votre secret professionnel. Par contre, si vous incluez des informations détaillées sur vos services dans vos factures et les envoyez via Peppol, vous risquez de violer votre secret professionnel, car ces informations seront accessibles à des tiers.
Vous savez que la loi du 6 février 2024 introduit l'obligation de facturation électronique structurée entre les entreprises belges assujetties à la TVA à compter du 1er janvier 2026.
Cette facturation sera gérée via le système Peppol.
Il faut insister sur l'importance du respect du secret professionnel lors de la facturation des clients assujettis à la TVA via ce système.
En effet, les factures entre entreprises devront obligatoirement être envoyées dans un format numérique structuré, échangées directement entre les logiciels de comptabilité ou de facturation de l’expéditeur et du destinataire.
Il est à noter que ceci n’empêchera pas, à tout le moins dans un premier temps, qu’une copie de celles-ci puisse encore être envoyée sous forme papier et/ou par e-mail avec pièce jointe en PDF.
Cette obligation s'appliquera à toutes les entreprises disposant d'un numéro de TVA actif (B2B), y compris les professions libérales telles que les avocats.
Le but de cette réforme est de moderniser et d’accélérer les flux de données TVA entre les entreprises et le Service public fédéral Finances.
Concrètement, cela signifie donc que les factures et les données associées envoyées via Peppol seront visibles par le SPF Finances.
Et c’est à ce niveau qu’il conviendra d’être prudent.
En effet, les avocats sont légalement tenus au secret professionnel et ils n'ont donc pas le droit de divulguer les informations confidentielles de leurs clients à des tiers, sauf exceptions strictement définies.
Or les factures que vous adressez à vos clients peuvent contenir des informations qui révèlent implicitement des informations sur le client ou l'affaire : par exemple, le nom de l'affaire ou une description des services fournis.
Tant que les factures étaient remises directement au client, ces informations restaient confidentielles entre l'avocat et son client.
Mais ce ne sera plus le cas lors de l’instauration du système PEPPOL.
Dès lors, le moyen le plus simple de protéger votre secret professionnel est d'inclure le moins d'informations « sensibles » sur la facture.
En effet, si vous serez tenu d'envoyer votre facture via le système Peppol, le relevé complet des honoraires et la description détaillée de vos services ne seront, eux, pas concernés par cette obligation.
Vous devrez fournir ces informations à votre client séparément, en dehors du canal Peppol.
En ce qui concerne la facture qui sera adressée par PEPPOL, l’administration de la TVA accepte, afin de protéger le secret professionnel, que « la description se limite à indiquer qu’il s’agit de prestations d’avocat suivie de la mention que l’opération concerne les activités professionnelles ou privées du client » (circulaire du 20 novembre 2013, n°144) ».
Jean-Noël Bastenière
Administrateur
