Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 8 décembre 2025 :
- Le président Gothot a remercié et félicité le bâtonnier Popyn pour la qualité de la rentrée du barreau de Mons.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 17 et 24 novembre 2025 ont été approuvés.
- Sur le rapport de Me Masquelin, accompagné de Dominique Ligot (directeur financier) et de Benoît Hallak (expert-comptable externe) le budget 2026 a été approuvé. La cotisation s’élèvera à 583 € par avocat (contre 580 € en 2025).
- Me Daoud a fait rapport sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2025 relatif au Registre central des dossiers de procédures qui a débouté l’OVB de son recours mais a fait droit à celui de M. Thiriar, conseiller à la cour d’appel d’Anvers. La Cour annule ainsi l’article 725bis/1, § 3 du Code judiciaire en vue de permettre aux représentants de l’ordre judiciaire de s’opposer à des atteintes à leur indépendance ou à la confiance dans la tenue des données. Cet arrêt ne modifie pas la situation des avocats en la matière.
- Me Gérard a dressé :
- un compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 2 décembre 2025 avec le SPF justice et le cabinet de la Ministre quant à l’exigence de l’inspection des finances de mettre en place des contrôles externes et au cours de laquelle il a été suggéré de mettre en place une « Commission d’audit mixte », composée de représentants des Ordres et de l’administration, qui serait chargée d’examiner le fonctionnement de l’aide juridique et fusionnerait sous un régime unique l’audit tel qu’actuellement en place et les contrôles additionnels de la Ministre de la Justice;
- un état des lieux concernant l’approche multidisciplinaire de l’aide juridique.
- Sur le rapport de Me Bastenière :
- un compte-rendu de la réunion du 4 décembre 2025 avec la Conférence des présidents des tribunaux de première instance francophones en ce qui concerne la détermination des honoraires des administrateurs provisoires et curateurs à succession vacante a été présenté ;
- la modification de l’article 4.74 § 2 du Code de déontologie relatif aux comptes de tiers en vue de prévoir l’obligation de mentionner, en communication de des virements bancaires, les informations permettant d’identifier le dossier, a été approuvée ;
- la modification des articles 4.65, 2° et 4.66 § 3 du Code de déontologie en matière de spécialisations a été adoptée : dans l’évaluation des candidats avocats spécialistes, il est décidé de revoir l’échelle de cotation de 0 à 4 (et non pas de 1 à 4). En effet, les travaux préparatoires de ces dispositions comme l’avis de la cellule de proportionnalité rendu au moment de l’adoption de ces dispositions prévoyaient une échelle de cotation de 0 à 4 et c’est donc à la suite d’une erreur matérielle que les dispositions publiées mentionnent une échelle de 1 à 4.
Vanessa de Francquen,
Administratrice
