En direct de l’A.G. du 16 octobre 2023

Après une photo de groupe que vous verrez ci-dessous, l’assemblée générale du 16 octobre 2023 a : 

  • finalisé le renouvellement des polices RC et indélicatesse en prenant acte que la police cadre RC mandataires de justice n’a pas été résiliée et est donc reconduite aux mêmes conditions ;
  • noté la décision du conseil d’administration de l’OVB de marquer à son tour son accord pour la poursuite de l’étude du projet CARPA et envisagé à cette fin la création d’un comité d’accompagnement paritaire (Ordres Fr/Ordres Nl);
  • pris acte de l’importance de réaliser et faire rapport des contrôles anti-blanchiment au sein des barreaux pour la fin de l’année 2023, et validé la composition de la commission ad hoc ;
  • confirmé la bonne réception des rapports d’activités des administrateurs qui seront évoqués lors de la prochaine assemblée générale, en même temps que la plate-forme permettant la consultation aisée des PV des commissions ;
  • pris connaissance du projet de mémorandum (en vue des élections 2024) qui sera discuté et adopté lors de la prochaine assemblée générale, avec le choix de certaines priorités à définir ;
  • dans le cadre du projet de modernisation de la profession, abordé à nouveau la formation initiale du point de vue financier (en ce compris notamment son financement public), qualité de la formation et accès à la profession ;
  • pris connaissance des modifications du compendium de l’aide juridique et des éléments d’une transaction à intervenir avec Contraste, fournisseur du LAO (plateforme BAJ) ; elle fera part de ses observations éventuelles pour la prochaine assemblée générale ;
  • abordé la question des frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique et notamment de ceux de développement du LAO, en décidant de mettre en demeure l’Etat belge pour le remboursement de ceux-ci (avancés jusqu’ici par les Ordres) ;
  • confirmé son accord sur le principe d’une nouvelle campagne de communication pour 2024-2026 et souhaité que des offres soient recueillies auprès de différentes agences de communication (2 minimum) ;
  • confirmé qu’elle prendra attitude concernant le Term sheet relatif au projet de la « Newco DPA » dès qu’elle aura reçu les consultations demandées au reviseur d’entreprises et au cabinet d’avocats consultés à ce sujet ;
  • pris connaissance d’un avant-projet d’arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels, établi suite à l’adoption en commission justice de la Chambre du projet de loi relatif au statut des administrateurs de biens ;
  • abordé les éventuelles modifications du règlement en matière de confidentialité des correspondances, de l’article 1.2 du code de déontologie en matière d’égalité et de non-discrimination, ainsi que de l’article 3.27 §1 du code de déontologie (obligation de formation continue en matière de déontologie et de lutte contre le blanchiment) ;
  • approuvé la candidature de Me Marc NEVE en tant que membre du Conseil pénitentiaire et complété les compositions des commissions d’appel en matière de spécialisations (art. 4.67 du code de déontologie), d’avis en matière de participation au capital des cabinets d’avocats (art. 4.38 bis du code de déontologie), ainsi que du Conseil Fédéral des barreaux et de la Cellule contre le harcèlement.

Pierre Henry,
Administrateur

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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

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