La campagne électorale bat son plein. Nous avons sollicité les partis politiques pour qu'ils partagent leurs priorités en matière de justice.
Sans poser de questions précises et sans influencer leurs réponses, nous leur avons simplement demandé de nous exposer leurs trois principales priorités.
Vous trouverez ci-après le fruit de leurs réflexions, reçues à ce jour.
Bonne lecture et bon vote.
Jean-Joris Schmidt,
Administrateur
Note : les contributions des partis politiques sont classées par ordre alphabétique pour garantir neutralité et équité.
DéFI
1. Un plan Marshall pour restaurer la Justice en tant que pouvoir guidé par une logique de qualité et non plus de rentabilité
DéFI propose un véritable plan de refinancement du système judiciaire (850 millions pour les cours et tribunaux et 260 millions pour le système pénitentiaire) pour remédier aux défis tels que l'arriéré judiciaire et les inégalités d'accès (notamment de la classe moyenne qui a toujours d’énormes difficultés à assumer les procès), afin de garantir une justice équitable et de proximité. Parallèlement, DéFI souligne l'importance de récupérer les fonds détournés par la criminalité en col blanc et les trafiquants (stupéfiants, armes, d’espèces sauvages, de contrefaçons, d’êtres humains) pour financer les politiques publiques, notamment par la création d'un parquet financier indépendant et d'une agence de lutte contre la corruption. En mettant l'accent sur la transparence des bénéficiaires des paradis fiscaux et la coopération nationale et internationale, DéFI vise à renforcer les moyens de répression des criminels, y compris ceux impliqués dans la grande fraude sociale.
2. Une politique carcérale tournée vers la réinsertion et la prévention de la récidive
Dans cette optique, la prison doit être envisagée comme un lieu de réhabilitation, offrant aux détenus une seconde chance de se réintégrer dans la société. Cela implique de reconnaître les facteurs sous-jacents de la délinquance pour briser le cycle de la récidive. Malgré une diminution de la criminalité en Belgique, le taux de récidive reste élevé, soulignant l'urgence de réformes carcérales. DéFI propose des mesures concrètes pour transformer le système carcéral, notamment en favorisant les alternatives à la détention et en réhabilitant les infrastructures pénitentiaires. Enfin, DéFI s'engage à assurer la transparence et la responsabilité dans le système carcéral, en mettant en place des mécanismes de surveillance indépendants et en valorisant le personnel pénitentiaire.
3. Une Justice fédérale qui tient compte de la nécessité du bilinguisme
DéFI est inquiet face aux tentatives de régionalisation de la justice, soulignant les risques d'inefficacité et de fragmentation du système judiciaire et insiste sur le fait que la criminalité ne connaît pas de frontière linguistique, ce qui justifie une coopération étroite entre les services de police et de justice. DéFI craint que les efforts pour une autonomie accrue des tribunaux puissent conduire à une défédéralisation de la justice, menaçant ainsi l'unité du système judiciaire belge et la cohésion nationale. Le parti appelle à une réévaluation de l'approche actuelle de la régionalisation (aide à la jeunesse, maisons de justice…) et à une réaffirmation de l'importance d'une justice unifiée et transparente, avec des engagements concrets pour maintenir l'unité linguistique et territoriale de la justice fédérale. DéFI souligne également la rareté croissante des profils bilingues parmi les chefs de corps des juridictions et les greffiers en chef et propose d'alléger les exigences de bilinguisme pour les magistrats et les greffiers, leur permettant de traiter les affaires relevant de leur rôle linguistique avec une connaissance passive de l'autre langue.
ECOLO
1. Assurer l’égalité de toutes et tous devant la justice en luttant contre toute discrimination liée aux revenus, à l’origine ou au genre
L’idée d’une justice de classes est absolument incompatible avec l’idée même de justice. C’est pourquoi nous voulons pouvoir déterminer si le système pénal belge contient des facteurs et mécanismes de nature à permettre des inégalités devant la justice et conduire les juges à adopter des comportements plus cléments envers certaines personnes, en fonction de leur catégorie socio-professionnelle, de leur origine ethnique ou de leur genre.
Sous la coordination de l’Institut Fédéral des Droits Humains, une large étude multidisciplinaire, associant les expertises de juristes, de criminologues, de sociologues et d’associations de terrain, doit être initiée dans le but d’objectiver la situation, accroître la transparence et identifier les améliorations nécessaires.
Il convient en parallèle d’étudier les possibilités d'étendre le principe de modulation des amendes en fonction des revenus. Les plus favorisé·es demeurent aujourd’hui proportionnellement moins pénalisé·es pour la même infraction.
2. Repenser le financement de la justice pour permettre de nouveaux investissements en infrastructures et en personnel
La justice manque structurellement de moyens matériels et humains, ce qui l’empêche de réaliser l’ensemble de ses missions. Nous voulons refinancer ce service public essentiel, en se gardant d’appliquer une vision néo-libérale à la gestion de son fonctionnement.
Les cadres légaux doivent être intégralement remplis en ce qui concerne les magistrat·es, greffiers, greffières, personnel administratif, etc. Des efforts importants sont à fournir en termes de recrutement de magistrat·es, de rénovation du bâti et de modernisation des infrastructures numériques.
L’indépendance de chaque juge et magistrat·e doit être garantie, y compris par rapport au pouvoir exécutif, en leur accordant davantage d’autonomie dans la gestion de leurs budgets de fonctionnement. L’allocation des budgets doit être décidée dans le cadre de négociations entre le parlement et le pouvoir judiciaire, représenté par une institution démocratiquement élue. La Cour des comptes sera chargée de contrôler la bonne exécution de ce processus, sans intervention de la ou du Ministre.
3. Créer des Chambres de l’environnement au sein des Cours et tribunaux
Le droit de l’environnement est un droit très complexe, à la jonction du droit international, européen, fédéral et régional. Les avocat·es qui le pratiquent sont souvent extrêmement spécialisé·es. Il est essentiel de disposer également de juges et chambres spécialisées en la matière, afin d’assurer un traitement efficace et équitable des affaires. Sur le modèle de la Chambre de l’environnement créée en 2021 au sein de la Cour d’appel de Mons, nous proposons de créer et d’ancrer légalement des sections spécialisées en matière environnementale dans les tribunaux de première instance (par exemple, une section par province) et une chambre spécialisée dans chaque cour d’appel. Elles traiteront à la fois des aspects civils et pénaux des affaires.
Les Engagés
La Justice, elle-même, est une des priorités des Engagés. Elle fait l’objet d’un de nos 5 grands plans de transformation de la société, aux côtés des thèmes Santé/Bien-être, Travail/Fiscalité, Climat/Energie et Numérique. L’ensemble de nos propositions en matière de Justice et notre plan Justice figurent sur notre site https://www.lecouragedechanger.be/.
La première priorité doit aller aux moyens humains. Lorsque nous avons interrogé le Ministre de la Justice en mai 2023, il manquait 260 magistrats pour remplir le cadre légal, sans compter les absents de longue durée. De plus, ce cadre semble largement insuffisant au vu de la récente mesure de la charge de travail. En Belgique, on compte une moyenne de 13 juges professionnels pour 100.000 habitants, là où la moyenne européenne est à 22. Le budget (2020) consacré à la Justice en Belgique est de 0,22% du PIB soit un chiffre inférieur à la moyenne européenne qui est de 0,43%. Par contre, le nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses qui entrent dans les tribunaux est beaucoup plus important en Belgique, à savoir 6,1 pour 100 habitants contre 2,2 pour la moyenne européenne. 2 fois moins de juges, 2 fois moins de budget, pour 3 fois plus de dossiers, l’équation semble impossible à résoudre sans augmenter le nombre de magistrats. Pour cela, il faut leur assurer de meilleures conditions de travail et faciliter le recrutement d’avocats spécialisés expérimentés via des épreuves spécialisées. Il est inacceptable que des magistrats suppléants appréciés ne réussissent pas l’examen car celui-ci est trop général et pas en phase avec les matières à exercer. La question des moyens humains ne doit cependant pas nous empêcher de généraliser les bonnes pratiques et d'adapter certaines procédures pour améliorer leur efficience. Parallèlement, il faut continuer à promouvoir la résolution amiable des conflits, y compris extrajudiciairement, afin de désengorger nos tribunaux.
Une seconde priorité a trait aux prisons. Alors que la situation de surpopulation était déjà critique, le gouvernement Vivaldi a décidé de faire exécuter systématiquement toutes les « courtes peines » en prison. Nous ne sommes pas, par principe, contre l’exécution des courtes peines de prison, car il faut pouvoir être ferme quand c’est nécessaire. Mais le gouvernement a mis la charrue avant les bœufs en ne s'assurant pas préalablement qu'il y aurait suffisamment de places dans les prisons. La situation ainsi créée sur le terrain est inacceptable sur le plan humain et risque d'encore augmenter la récidive qui concerne 60 % des condamnés, 25 % des détenus récidivant dans les deux ans, ce qui accroît la surpopulation. Cette situation doit être corrigée pour des raisons humaines d'abord, mais également pour des raisons budgétaires, sachant qu'un détenu coûte 55.000 euros par an. A cette fin, il faut notamment engager des assistants de justice supplémentaires (pour permettre le suivi rapide de l’exécution de peines de travail ou de probations), augmenter les chambres de traitement contre les assuétudes (jusqu’à 80% de réduction du taux de récidive pour ceux qui vont au bout du programme) et améliorer l’accompagnement des détenus tant en prison que dans des maisons de détention (des plus petites structures, à développer, permettant de se former/travailler de manière encadrée).
Enfin, la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles retient toute notre attention. Chaque année, 40 000 plaintes pour violences conjugales sont enregistrées en Belgique. En ce qui concerne les violences sexuelles envers des mineurs, 81 % des violences sexuelles sont subies avant l’âge de 18 ans, et, dans 6 cas sur 10, il s’agit d’inceste. Parmi les nombreuses mesures que nous envisageons, il y a l’accueil le plus adéquat possible pour ces victimes et l'amélioration de leur place dans les procédures, le port imposé d’un bracelet anti- rapprochement aux auteurs, le développement au sein des tribunaux de chambres spécifiques pour les violences intrafamiliales,…
Les problèmes de la Justice ne sont pas une fatalité, si nous avons le courage de changer d'approche avec le concours de ses principaux acteurs que sont les avocats, les magistrats ou le personnel judiciaire, une évolution rapide vers une société juste et apaisée est possible.
MR
1. Des peines réellement exécutées
Il existe une dissonance importante dans notre pays entre la peine qui est prononcée et l’exécution de celle-ci. Cela porte atteinte à la crédibilité de notre système judiciaire. Nous proposons de durcir les conditions d’accès à la libération conditionnelle, au minimum pour les récidivistes. Il en va de la protection de la société par rapport à des individus qui ont récidivé et qui sont donc dangereux, mais également du caractère dissuasif de la décision de justice. Au niveau des permissions de sortie, nous voulons renforcer les conditions d’accès et d’admissibilité, en donnant une compétence d’avis au Parquet.
2. Une modernisation de l’organisation des audiences et la numérisation de la justice
Nous proposons que la plaidoirie orale devienne l’exception pour les affaires simples, notamment en matière civile, cela couplé à la mise en place de délais stricts pour chaque étape du processus judiciaire afin d'assurer un règlement rapide des affaires. Les audiences doivent être planifiées à heure fixe, ce qui permet aux acteurs du monde judiciaire de mieux s’organiser (le rôle des huissiers d’audience doit être revalorisé dans ce cadre). Nous prônons l’adoption généralisée des plateformes numériques pour le dépôt électronique et le partage des documents juridiques, au moins 48 heures avant l’audience. Nous considérons aussi que la solution au problème d’arriéré judiciaire réside partiellement dans l’intelligence artificielle. Il faut permettre le développement du secteur de la Legaltech et de la justice prédictive. Ces nouveaux instruments permettront aux avocats de conseiller leurs clients avant l’introduction d’un recours. Nous soutenons également la généralisation des méthodes alternatives de règlement des litiges, telles que l'arbitrage ou la médiation, pour favoriser une résolution plus rapide et efficace des conflits en dehors du tribunal. Celles-ci pourraient être organisées par le barreau ou le SPF justice de telle sorte que ces solutions soient accessibles à tous et pas uniquement aux justiciables qui en ont les moyens. Nous prônons enfin une limitation au maximum du recours à l’aide juridique avec une réorientation vers la médiation et l’assistance sociale et une évolution du statut et des règles de fonctionnement des avocats dont c’est l’activité exclusive. De plus, la mise en place d’un guichet unique confié à l’ordre des avocats pour l’octroi de l’aide juridique et de l’assistance juridique permettrait de réaliser des économies de temps et d’argent.
3. Un cadre de magistrats et de membres du Parquet rempli
Il est absolument nécessaire de remplir les cadres de magistrats et de membres du Parquet pour donner les moyens humains à la justice de faire son travail. Nous voulons simplifier les voies d’accès à la magistrature et anticiper les vacances du cadre. Une part importante de nos magistrats approchant de la retraite, il faut mettre en œuvre un recrutement rapide de nouveaux magistrats et s’assurer que les postes vacants soient pourvus immédiatement. Il est ainsi nécessaire de mettre en place des examens/concours d’accès à la fonction spécialisés permettant d’attirer les talents adéquats aux seins de nos palais de justice. Il est également nécessaire de renforcer l’attractivité de ces fonctions afin d’attirer les meilleurs talents en modernisant leur statut. La justice doit se baser sur une politique de ressources humaines forte axée sur le leadership, la spécialisation, la mobilité et l’épanouissement des magistrats. Il est impératif de mettre en place un système d’évaluation fondé sur une logique de management individuel qui aurait pour objectif de promouvoir l’excellence et, si nécessaire, d’appliquer des mesures d’ajustements.
Ces propositions sont davantage détaillées dans notre programme général complet disponible ici : https://2024.mr.be/
PS
Le PS fait de la Justice une priorité. Notre programme électoral, qui contient un chapitre fort d’une trentaine de pages jalonnées de propositions concrètes, traduit cette ambition (Chapitre Justice du programme du PS). Nos trois priorités : une Justice toujours plus accessible, une Justice plus forte et indépendante, une Justice plus humaine.
1. Une Justice plus accessible
L’augmentation des plafonds de revenus pris en compte pour le bénéfice de l’aide juridique de seconde ligne, obtenue par le PS, est une avancée considérable. Mais ce n’est pas suffisant. Les efforts pour rendre la Justice plus accessible sur le plan financier, géographique ou psycho-social doivent se poursuivre. Le PS propose de lutter contre le non-recours à l’aide juridique par des campagnes de communication, le développement de l’aide juridique de première ligne et le renforcement de son automaticité, via la simplification des exigences administratives. Le PS demande également la diversification de l’offre de l’aide juridique. Les cabinets multidisciplinaires (avocats, travailleurs sociaux, psychologues) dédiés à l’aide juridique, où les avocats sont salariés, constituent une solution pour un public faisant l’objet de problèmes juridico-sociaux complexes. Pour le PS, une aide juridique de seconde ligne de qualité implique aussi de veiller aux conditions dans lesquelles les avocats la pratiquent : le PS plaide pour une rémunération correcte, prévisible et rapide des avocats « bajiste » (voir la résolution sur ce point déposée à la Chambre des Représentants). Une Justice accessible est une Justice qui garantit l’accès à un magistrat « en présentiel » . Le PS demande que le droit à l’accès présentiel d’un juge soit consacré dans notre Constitution, dans le cadre d’une nouvelle disposition de son Titre II qui viendrait consacrer le droit à un procès équitable.
2. Une Justice forte et indépendante
Une Justice forte et indépendante est une Justice dotée des moyens humains, matériels et juridiques suffisants permettant de garantir son fonctionnement, la qualité de son travail ou encore le respect de ses décisions et de son indépendance. Le PS appelle à poursuivre le financement de la Justice afin de permettre des recrutements et de poursuivre les investissements dans les infrastructures (bâtiments et informatiques). Pour le PS, il faut également veiller à ce que les nombreuses réformes entreprises ou à entreprendre soient mieux évaluées par un organe doté des compétences scientifiques et d’une indépendance suffisante. Le PS plaide pour étendre le champ d’intervention de l’ Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) à la Justice civile et le transformer en Institut national des études sur la Justice. Le PS demande une modernisation de l’évaluation des magistrats, bien distinguée de la procédure disciplinaire. Cette réforme doit notamment augmenter le nombre d’entretiens d’évaluation (surtout pour les jeunes magistrats). Les barreaux pourraient être consultés à l’occasion du processus d’évaluation. La réforme devra aussi permettre l’évaluation des chefs de corps via une révision de la Constitution. Par ailleurs, le PS s’est opposé et s’opposera encore aux tentatives d’instauration d’un screening de sécurité généralisé appliqué à la magistrature.
3. Une Justice (pénale) plus humaine
Le PS formule une série de propositions en matière de politique pénale. Les socialistes souhaitent que les données scientifiques soient davantage prises en compte dans l’élaboration des décisions politiques en la matière, intervenant trop souvent comme une réponse rapide à l’émoi collectif face à un événement dramatique. Souvent, il apparaît que les solutions répressives préconisées sont contreproductives. C’est pourquoi le PS propose des alternatives à ce qui se pratique actuellement : mettre fin au simplisme du « tout à la prison » par exemple en réduisant le recours à l’emprisonnement subsidiaire, en favorisant les peines alternatives, en réformant la procédure de réhabilitation et le casier judiciaire ou encore en dépénalisant le cannabis, dans le cadre d’un marché réglementé par l’État. Quand la prison s’impose, nous préférons des solutions comme les maisons de détention – plutôt que les prisons obsolètes ou mastodontes – afin d’offrir un meilleur suivi et ainsi réduire le risque de récidive.
PTB
La justice en Belgique est lente, chère et incapable de protéger les intérêts des citoyens ordinaires. En revanche, elle arrive toujours à mieux défendre ceux de la classe dominante. Nous mettons en place une réforme démocratique de la justice pour la rendre plus accessible, plus juste et plus efficace.
Tout d’abord, nous volons développer une justice proche des gens. Pour cela, nous rendons l’accès à la justice moins cher. Les droits de greffe sont réduits et la TVA sur les honoraires des avocats est supprimée. Nous étendons le droit à l’aide juridique et aux avocats pro deo et nous augmentons leur budget. L’aide de première ligne pourra aussi se faire par des associations spécialisées. Les procédures devront être simplifiées et l’utilisation d’un langage simple sera imposée. Nous rouvrons les bâtiments de justice fermés par les derniers gouvernements afin de limiter les trajets pour les citoyens et les professionnels. Nous réduisons le plus possible les tâches des huissiers afin d’éviter des frais excessifs et inutiles pour les citoyens. Enfin, nous encourageons l’informatisation de la justice dans l’intérêt des citoyens, tout en maintenant l’accès physique aux guichets.
Secondairement, nous voulons mettre un terme au deux poids, deux mesures que constatent beaucoup de citoyens. Nous mettons fin aux cartes « sortie de prison » pour les riches délinquants, comme la transaction pénale élargie qui leur permet d’échapper au procès. Nous donnons la priorité à la poursuite des grands délinquants comme les barons de la drogue, les grands fraudeurs et les délinquants financiers qui provoquent le plus de dégâts dans la société. Les infractions graves seront punies sérieusement et effectivement. Pas d’impunité pour la criminalité en col blanc, la violence sexuelle, le grand banditisme ou le terrorisme. Nous donnons plus d’importance aux intérêts de la victime dans le traitement d’une affaire par la police, le ministère public ou le tribunal. Enfin, nous nous opposons à la régionalisation de la justice qui menace son efficacité, notamment contre le crime organisé.
Pour terminer, nous voulons garantir l’indépendance de la justice. Nous nous opposons aux tentatives de soumettre la justice au monde politique et aux services de police ou de renseignements. Nous défendons le statut des juges d’instruction. Leurs compétences légales exclusives dans une enquête judiciaire doivent être préservées. Nous revoyons la loi sur les sanctions administratives communales (SAC) qui criminalise les jeunes et les activistes et viole la séparation des pouvoirs. Enfin, nous voulons un refinancement démocratique de la justice. Nous nous opposons au régime de performance : nous devons engager plus de juges, pour qu’ils disposent du temps nécessaire pour traiter une affaire à fond.
