Au niveau européen et international, le recours à l’intelligence artificielle générative en matière de justice et son impact sur les droits fondamentaux soulèvent toujours de nombreuses questions, alors que l’avenir des services juridiques et les menaces contre la démocratie et la profession d’avocat continuent à inquiéter notre profession.
- Publication des lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les avocats
Les lignes directrices du CCBE sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les avocats (préparées par le comité « droit des technologies de l’information » du C.C.B.E et adoptées par les délégations lors du comité permanent du 2 octobre 2025) sont désormais accessibles en ligne.
- I.A dans les systèmes judiciaires – Présentation du rapport des N.U – Octobre 2025
Le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, intitulé « L’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires : promesses et écueils », qui avait été publié le 16 juillet 2025, a été présenté à la mi-octobre 2025 aux Nations Unies. Il a également été présenté en ligne aux membres du comité « droit des technologies de l’information » du C.C.B.E le 29 octobre 2025.
- Numérisation de la justice et état de droit – Publication de l’étude de la FRA – 13 novembre 2025
L’agence pour les droits fondamentaux de l’union européenne (FRA) vient de publier son étude sur les implications de la digitalisation de la justice sur l’état de droit.
Cette étude, intitulée « Digitalising justice: A fundamental rights-based approach »- porte sur quatre types de cas d'utilisation dans sept Etats (Autriche, Estonie, France, Italie, Lettonie, Pologne et Portugal) :
- systèmes électroniques de gestion des dossiers et d'archivage ;
- outils numériques facilitant l'accès des citoyens à l'information ou leur interaction avec les systèmes judiciaires ;
- Outils/plateformes de visioconférence dans les procédures judiciaires ;
- Outils ou systèmes basés sur l'I.A.
- Renforcement de la démocratie dans l'Union européenne – Nouvelles initiatives de la Commission – 12 novembre 2025
En vue de renforcer la démocratie dans l'Union, la Commission a publié deux communications proposant les initiatives suivantes : un bouclier européen pour la démocratie et une stratégie pour la société civile.
La principale initiative du bouclier sera la création d’un Centre européen pour la résilience démocratique, pour faciliter le partage d'informations et la collaboration entre Etats membres, pays candidats à l'adhésion, institutions, organes, offices et agences de l'U.E, afin de faire face à l'évolution des menaces communes et, en particulier la manipulation et l'ingérence étrangères dans le domaine de l'information (FIMI) et la désinformation.
Quant à la stratégie de l'U.E pour la société civile, elle a pour objectif de renforcer l'engagement, la protection et le soutien des organisations de la société civile qui jouent un rôle essentiel dans nos sociétés. À cette fin, une nouvelle plateforme de la société civile sera mise en place d'ici à 2026 afin de faciliter davantage le dialogue sur la protection et la promotion des valeurs de l'U.E ; un pôle de connaissances en ligne sur l'espace civique sera créé pour faciliter l'accès aux projets et outils existants ; le soutien financier aux organisations de la société civile devrait être augmenté.
- Répression croissante des militants des droits humains par des acteurs étatiques - Rapport d’initiative du Parlement européen – 13 novembre 2025
Partant du constat que 10 pays[i] sont à l’origine de 80% des répressions transnationales (prenant la forme d’assassinats ciblés, d’enlèvements, de rapatriements forcés, d’actes de harcèlement, ou de surveillance numérique) et face au nombre croissant de ces attaques, le Parlement estime que l'U.E doit réagir, en particulier sur son territoire. Dans le rapport qu’il a adopté le 13 novembre 2025, il propose une définition[ii] pour cette forme de répression. Le rapport interpelle aussi les autres institutions de l'U.E, en les invitant à inclure des clauses contraignantes en matière de droits humains dans les accords avec les pays tiers et en imposant des sanctions ciblées et une interdiction d'exportation de logiciels espions et de biens à double usage vers les régimes autoritaires répressifs.
- Convention relative à la protection de la profession d'avocat – Audition conjointe des commissions DROI et JURI du Parlement européen - le 20 octobre 2025
À l'occasion de la Journée européenne des avocats 2025, la sous-commission des droits de l'homme (DROI) et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont organisé, avec le C.C.B.E, une conférence consacrée à la protection des avocats dans le monde et à la convention de Luxembourg.
La sœur de l'avocate tunisienne Sonia Dahmani, a livré un témoignage poignant, partageant des détails atroces mais émouvants sur le traitement inhumain que sa sœur et de nombreux autres avocats subissent en Tunisie. Elle a rappelé que protéger les avocats revient à protéger l'état de droit, et que ne pas le faire revient à renoncer à notre humanité commune.
L’enregistrement de l'événement est disponible sur le site du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/committees/en/product/product-details/20251014CAN75378
- Convention relative à la protection de la profession d'avocat – Processus d’adoption au niveau de l’UE - Etat du dossier
Compte tenu de la compétence partagée, les États membres sont légalement autorisés à procéder à la signature et même à entamer les procédures nationales de ratification, avant que l'Union elle-même ne signe officiellement la Convention. Toutefois, le dépôt définitif de leurs instruments nationaux de ratification restera subordonné à l'adoption par le Conseil de la décision de conclure l'accord au nom de l'Union.
Concernant le calendrier, la Commission - qui a confirmé que la promotion de l'adoption de la Convention restait une priorité institutionnelle claire de l’Union - prévoit de finaliser les propositions de texte avant la fin de l'année 2025, ce qui signifie que le processus pourrait n'être achevé qu'au cours de l'année 2026, étant donné que la décision du Conseil de l'U.E devra encore être soumise au Parlement européen.
- Convention relative à la protection de la profession d'avocat – 3 nouvelles signatures
La Croatie, la Roumanie et la Lettonie ont signé la nouvelle convention de Luxembourg - le 14, le 21 et le 23 octobre respectivement - portant ainsi à 21 le nombre d’États signataires.
- Avenir des services juridiques – Publication du rapport de l’I.B.A.
L'I.B.A (International Bar Association) a publié la troisième édition de son rapport . « Future of Legal Services - Global Heatmap Survey Report 2025 ». Cette série de rapports, qui a débuté en 2023, s'appuie sur l'analyse de 17 thèmes et évolutions ayant une incidence sur la profession juridique, ainsi que sur une enquête mondiale visant à les tester. Les thèmes sont répartis en quatre catégories :
- Les personnes (la volonté de diversifier la profession juridique, les préoccupations relatives au bien-être et à la santé mentale, le travail à distance, l'attraction et la fidélisation des talents, etc.) ;
- les clients (les attentes plus exigeantes des clients, la demande accrue de services juridiques internationaux, etc.) ;
- les entreprises (l'attention accrue portée aux pratiques de gestion d'entreprise, la fourniture par les cabinets d'avocats de services non juridiques, la fourniture par des non-juristes de services auxiliaires habituellement fournis par des avocats, la demande accrue d'intégration des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (E.S.G) dans les pratiques des cabinets d'avocats/organisations, etc.) ;
- l’État de droit (accès à la justice pour les personnes sans moyens suffisants, modification de la réglementation et contrôle réglementaire accru de la conduite professionnelle et personnelle, réglementation des acteurs du secteur juridique qui ne sont pas qualifiés sur le plan juridique, etc.)
- R.G.P.D. – Nouvelles règles pour les affaires transfrontalières - Le Parlement approuve la révision du règlement telle que négociée en trilogue interinstitutionnel
Le 16 juin 2025, le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord politique concernant le projet de règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679 (R.G.P.D). L’objectif de ces nouvelles règles est d’accélérer et de rendre plus efficace et plus transparent le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l'U.E. La législation doit encore être officiellement adoptée par le Conseil. Une fois approuvée, elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'U.E et commencera à s'appliquer 15 mois plus tard.
- Asile et migration – Guide pratique pour l’aide juridique
L'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) a publié son guide pratique sur l'aide juridique gratuite (consacré à la manière dont la fourniture de conseils juridiques gratuits est organisée) ainsi que son résumé. Ce document sera analysé par les membres du comité « migration » du C.C.B.E afin de déterminer comment l'intégrer dans leur travail et s'il convient d'y réagir.
- Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté – Réponse du C.C.B.E à la consultation publique – 24 octobre 2025
Comme suggéré par le comité « accès à la justice » le secrétariat du C.C.B.E a préparé une réponse à la consultation publique sur la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté en faisant référence aux recommandations en matière d’aide juridique, que les barreaux européens avaient adoptées le 31 mars 2023. Cette réponse a été validée par la présidente du comité et la présidence du C.C.B.E et communiquée le 24 octobre 2025.
- Compétitivité - Simplification des règles sur la durabilité et le devoir de vigilance des entreprises - Début des négociations en trilogue – 18 novembre 2025
Le 13 novembre 2025, le Parlement a adopté son rapport sur la proposition de directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, 2022/2464/UE (C.S.R.D) et 2024/1760/UE (C.S.D.D.D) en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises.
Les négociations en trilogue interinstitutionnel peuvent à présent commencer (et devraient débuter le 18 novembre 2025) puisque le Conseil de l’U.E avait déjà adopté son mandat de négocier en juin 2025. L’objectif est d’avoir un texte définitif pour la fin de cette année.
Pour rappel, le règlement délégué 2025/1416/UE de la Commission du 11 juillet 2025 avait déjà modifié le règlement délégué 2023/2772/UE en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
[i] dont la Chine, la Turquie, la Russie et l'Iran.
[ii] « les attaques et menaces émanant d’États – y compris de régimes autoritaires – et de leurs intermédiaires, qui, au-delà des frontières nationales, visent à contraindre, contrôler ou réduire au silence des dissidents, des opposants politiques, des journalistes, des militants, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de la diaspora, au moyen d’un large éventail de méthodes physiques (assassinats ciblés, enlèvements, violences, harcèlement, disparitions, expulsions, refoulements et rapatriements forcés), du détournement stratégique d’instruments juridiques (utilisation abusive de services consulaires, procédures d’extradition, notices rouges, arrestations) et de méthodes non physiques (surveillance numérique, intimidation, chantage, menaces visant les familles des défenseurs des droits de l’homme) ».
